En avril 2008, un an après la parution des décrets d’application de la loi sur la transparence de l’information, le Formindep a voulu vérifier l’application de cette loi. Une enquête en plusieurs étapes. Le constat est sans appel : la loi n’est pas respectée par les médecins et leurs ordres professionnels pourtant chargés de son application. Sur la base de cette enquête l’UFC-Que Choisir porte plainte en avril 2009 contre 9 médecins leaders d’opinion ayant des liens d’intérêts majeurs avec l’industrie pharmaceutique.

Une action de longue haleine

Dès 2005, le Formindep s’est engagé pour l’application de la loi sur la transparence de l’information médicale, votée en 2002 (article 26 de la loi du 4 mars 2002 codifié L 4113-13 du code de la santé publique). Selon cette loi, les professionnels de santé qui s’expriment publiquement sur un produit de santé, doivent déclarer leurs liens avec les entreprises qui fabriquent ou commercialisent ces produits. En mars 2007, les décrets d’application de la loi sont enfin parus, après le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat. La loi peut enfin s’appliquer.

La loi est elle réellement appliquée ?

En avril 2008, un an après la parution des décrets, le Formindep a voulu évaluer la réalité du respect de la loi. Il a donc mis sur pied une nouvelle action : Durant un mois, il a observé l’expression de plus de 150 professionnels de santé dans 30 medias, professionnels ou grand public, de tous types : papier, audiovisuel, internet, congrès, etc. Une équipe d’une douzaine de membres du Formindep s’est attelée à cette tache d’observation. Chaque observateur devait remplir une fiche d’observation détaillée. A la fin de cette période, il est apparu qu’aucun des 150 professionnels observés n’avait déclaré de liens avec l’industrie lors de son intervention. Selon la loi, cela devait donc signifier qu’ils étaient tous exempts de liens d’intérêts. Le Formindep a alors interrogé les ordres professionnels pour s’en assurer. Ceux-ci sont chargés du respect de cette loi et détiennent les conventions passées entre les médecins et les firmes pharmaceutiques, dont ils doivent s’assurer la conformité avec la déontologie

[[Article L 4113-6 du code de la santé publique et décrets d’application]]. En n’utilisant que les dossiers complets et réellement exploitables, nous avons adressé en juillet 2008 100 lettres recommandées concernant 91 professionnels de santé, à 29 conseils départementaux ordinaux pour demander confirmation de l’absence de liens de ces médecins avec des firmes. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris a reçu à lui seul plus de 30 courriers.

Des réponses disparates, contradictoires, menaçantes de la part des ordres professionnels

Sur les 29 conseils départementaux interrogés, seuls 19 ont jugé bon de répondre. 10 sont restés silencieux devant une demande pourtant légitime de citoyens. Certains ordres (Nord, Loire-Atlantique) ont répondu sérieusement à notre demande, parfois tardivement ou dans un deuxième temps (Ain). La plupart ont refusé de donner suite, se retranchant derrière le secret (Val-de-Marne), ou s’offusquant d’une soi disant mise en cause de la probité de médecins dévoués (Pas-de-Calais). L’Ordre Parisien nous a adressé quant à lui une réponse clairement menaçante. D’autres ont demandé aux médecins concernés de contacter directement le Formindep (Hauts-de-Seine), ou au Formindep de contacter directement ces médecins (Gironde), attitudes clairement non conformes à l’usage, révélatrices du malaise provoqué. Certains médecins, informés par les ordres, ont contacté directement le Formindep. La disparité des réponses reçues, confuses, inappropriées, parfois menaçantes, souvent contradictoires, révèle l’insuffisance de la réflexion ordinale sur cette question pourtant fondamentale de l’indépendance des médecins prévue par l’article 5 du code de déontologie médicale. Le Conseil national de l’ordre des médecins, alerté par les conseils départementaux, a écrit longuement au Formindep. S’il conteste des questions de forme, il ne peut que constater la légitimité de notre action et de nos interrogations, et conseille aux conseils départementaux de prendre contact avec les médecins concernés pour leur demander leurs liens d’intérêts et en tirer « toutes les conséquences ». Comment considérer alors les menaces de l’Ordre Parisien ou les tentatives d’intimidation d’un phlébologue président d’association par l’intermédiaire de son avocat ? Il est à noter enfin que, apparemment, pour nombre de dossiers pour lesquels le Formindep n’a pas obtenu de réponses, les médecins concernés ont, par contre, été informés de la situation. Une telle attitude tend à accréditer les propos qui considérent les ordres professionnels plus comme une protection des médecins que des citoyens. Au total sur les 91 professionnels pour lesquels le Formindep a interrogé les ordres, 14 seulement étaient apparemment exempts de liens d’intérêts avec les firmes, selon leurs propres déclarations ou les réponses des ordres. Essentiellement des médecins généralistes. [[A noter la réponse d’un ordre qui déclarait ne pas avoir connaissance de l’existence de liens entre une firme et un médecin, alors que notre recherche révélait que ce médecin avait reçu des rémunérations de la firme en question.]]

Une loi non respectée, voire méprisée

Devant les réponses insuffisantes ou la mauvaise volonté des ordres départementaux consultés, pourtant chargés du respect de cette loi, le Formindep a cherché ailleurs des réponses à ses interrogations. Pendant plusieurs semaines, notre équipe a recherché sur Internet, dans les publications internationales, dans les déclarations d’intérêts des experts des organismes sanitaires français (HAS, Afssaps, Afssa, etc.) si les médecins étaient bien exempts de conflits d’intérêts. Résultat : Pour 56 médecins, les informations retrouvées permettaient de mettre en évidence des liens d’intérêts, un grand nombre de ces liens pouvant être considérés comme majeurs selon les critères des agences sanitaires. Selon nos recherches, les liens d’intérêts avec les firmes retrouvés pour ces 56 médecins les rendraient susceptibles de poursuites ordinales pour non respect de la loi. Pour les 33 autres, nos recherches ont été soit négatives soit d’un niveau de preuve insuffisant. Rien n’indique qu’ils sont exempts de liens et on ne peut conclure. Les informations qui permettraient de connaître la réalité de la situation existent bien mais restent cachées en France, alors qu’elles sont rendues publiques ailleurs (Australie, certains états des USA).

Des obstacles importants

Le Formindep a alors consulté des juristes spécialisés sur les suites juridiques et ordinales à donner devant ces probables manquements à la loi. Plusieurs obstacles ont été identifiés qui ont remis en question la suite de cette action : – Obstacle matériel et financier. Le Formindep n’a pas les moyens de poursuivre 56 professionnels de santé devant des juridictions ordinales, avec les appels éventuels, etc. – Obstacle juridique. L’immense majorité des professionnels concernés sont des hospitalo-universitaires. C’est d’ailleurs normal. Les firmes s’intéressent de façon préférentielle à ce qu’elles appellent les « leaders d’opinion », susceptibles de transmettre leurs messages avec toute l’autorité que leur confère leur statut. C’est dans ces milieux là qu’elles recrutent en priorité car ce sont pour elles les plus rentables? [Voir le [chapitre 4 du récent rapport de l’IGAS sur la rémunération des médecins et chirurgiens hospitaliers.]] Or ces professionnels sont protégés par leur statut de fonctionnaire, et ne peuvent être poursuivis devant les ordres professionnels que par leur « employeur » : direction d’hôpital, DDASS, ministère de la santé. – Obstacle professionnel enfin. Les spécialistes du droit médical que nous avons consulté, nous ont averti à plusieurs reprises des risques d’une telle action pour ceux des membres du Formindep professionnels de santé en exercice, en particulier ceux du bureau de l’association. Cette information d’un risque de représailles directes ou indirectes nous a interrogé et inquiété.

Le rôle déterminant de l’UFC-Que Choisir

Ces obstacles ont failli remettre en question la suite de l’action. Ils ont trouvé réponse grâce aux contacts établis depuis déjà quelques années avec des responsables de l’UFC-Que Choisir. L’UFC-Que Choisir s’est en effet montrée très intéressée par notre démarche dont elle a rapidement compris l’importance et les enjeux pour les usagers de santé et consommateurs de soins. Elle-même, en 2007, avait entrepris une longue enquête qui mettait en évidence les prescriptions « irrationnelles » des professionnels de santé compte tenu des connaissances médicales scientifiques, et les surcoûts induits par ces pratiques pour les dépenses de santé et les comptes sociaux. L’UFC-Que Choisir s’interrogeait sur les causes de ces prescriptions irrationnelles. Qu’est ce qui pouvait pousser les médecins à prescrire en dehors des connaissances scientifiques ? A travers le travail du Formindep pour révéler les influences commerciales auxquelles sont soumis les médecins, elle pouvait trouver des éléments de réponse à ses interrogations. Pendant plus de 6 mois, les équipes de l’UFC-Que Choisir et du Formindep ont travaillé en étroite collaboration pour poursuivre le travail débuté, dans le respect des spécificités de chacun.

Neuf plaintes contre des médecins leaders d’opinion : des arbres qui cachent la forêt.

Cette collaboration aboutit en cette fin d’avril 2009 au dépôt de plaintes par l’UFC-Que Choisir contre 9 professionnels de santé leaders d’opinion, pour non respect de l’article L4113-13 du code de la santé publique lors d’une de leur expression publique sur un produit de santé. <doc350|left>Ces 9 professionnels de santé ont été choisis parmi les 56 pour lesquels l’enquête du Formindep a mis en évidence des liens d’intérêts non déclarés lors d’une expression publique. Tous les autres sont également susceptibles de recours. Il ne s’agit donc que de la partie émergée de l’iceberg des liens d’intérêts des professionnels de santé, de quelques arbres qui cachent l’immense forêt des influences commerciales et industrielles qui s’exercent dans le monde de la santé. Ces 9 professionnels de santé, choisis en raison de l’importance de leurs liens avec des firmes et de leur statut de leader d’opinion reconnu par le milieu médical et les firmes pharmaceutiques, sont donc significatifs de la situation actuelle, mais nullement exhaustifs. [[Les professionnels poursuivis par l’UFC-Que Choisir sont par ordre alphabétique : – le Pr Laurent BOCCON-GIBOD urologue, – le Pr Bernard CHARBONNEL diabétologue, – le Pr Yves DAUVILLIERS neurologue, – le Pr Philippe FAUCHER gynécologue, – le Pr Xavier GIRERD cardiologue, – le Pr Serge HALIMI diabétologue, – la Pr Florence PASQUIER neurologue, – le Dr Henri ROZENBAUM gynécologue, – le Pr Olivier ZIEGLER diabétologue.]]

Un nécessaire engagement citoyen, médical et médiatique à développer

Le pari fait est que cette première action agira comme un électrochoc dans le milieu médical et des institutions de santé pour faire avancer la prise de conscience de la nécessité de respecter cette loi, pour la transparence de l’information médicale et la qualité des soins qui en découlent. Si les cas retenus par l’UFC-Que Choisir pour cette première étape concernent l’expression de professionnels de santé dans des medias professionnels, il ne saurait être oublié que cette loi concerne l’expression publique en générale. L’expression dans les medias à destination du grand public est particulièrement concernée. Au moment où les firmes pharmaceutiques s’engagent de plus en plus aux niveaux international, européen et local dans des actions de communication vers le public (discussion sur le « Paquet pharmaceutique » au parlement et à la commission européenne, programmes d’accompagnement et d’éducation thérapeutique en France dans le cadre de la loi HPST, avec le relais d’associations de patients, comme le CISS, financées par les firmes, publicité pour les médicaments en vente libre, pour les vaccins, sites internet santé sous contrôle pharmaceutique, etc.) le respect de cette loi dans les medias grand public s’avère plus que jamais indispensable. A chacun d’y veiller et de s’engager, professionnels et usagers de santé, journalistes et responsables de communication. Bien que la loi ne les y oblige pas, la responsabilité des medias et journalistes dans l’application de cette loi est incontournable. Savoir qui parle pour permettre de distinguer les vessies de la communication des lanternes de l’information n’est pas un point de détail en matière d’information et particulièrement d’information de santé. Au bout du compte ce sont, en démocratie, la qualité des soins et le financement des systèmes de santé qui sont en jeu. Soignants, usagers de santé, responsables sanitaires, il convient de le garder sans cesse à l’esprit. Cette loi devrait y contribuer. Le Formindep et l’UFC-Que Choisir s’associent pour son respect. A suivre. —— <doc327|left> Retourner à l’éditorial : Appliquer la loi ——