Actions possibles

Afin de promouvoir la transparence des liens d’intérêts, et surtout l’indépendance de la médecine vis-à-vis de tout intérêt susceptible de nuire au patient, plusieurs pistes existent.

Connaître les dispositions légales en matière de transparence des liens et les faire respecter

Au fil des ans plusieurs dispositions se sont accumulées visant à une meilleure transparence des liens des professionnels de santé. Chacun, professionnel de santé, étudiant en médecine, usager, peut veiller au respect de la loi.

Expression publique d’un professionnel de santé sur un produit de santé

Article L4113-13 du Code de la Santé publique (extrait):

Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu’ils s’expriment sur lesdits produits lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne.

Un étudiant en début de cours, un auditeur lors d’un congrès peuvent ainsi interroger l’orateur sur ses liens, le lecteur d’un journal sensibiliser les journalistes à cette disposition de loi.

Faire usage des données de transparence

Vous venez d’entendre à la radio un médecin s’exprimer en termes très positifs sur un nouveau traitement? La base Transparence Santé vous permet d’avoir une vue (partielle) des liens d’intérêts unissant professionnels de santé et firmes de santé, et de vérifier si le discours de ce professionnel est indépendant du laboratoire commercialisant ce traitement. Si le médecin n’a pas déclaré ses liens et se trouve en avoir, vous pouvez interroger le media sur sa politique vis-à-vis de ce point de loi. Vous pouvez également saisir le Conseil de l’Ordre dont relève le professionnel de ce manquement.

La nature et le nombre des liens déclarés dans la base Transparence Santé sont également des indicateurs que vous pouvez utiliser dans le choix d’un médecin traitant, d’un expert pour les media ou une formation.

Les données de transparence sont également disponibles en quasi open data sur le site data.gouv.fr, ce qui permet de réaliser des études quantitatives.

Afin de faciliter l’accès à ces déclarations, le site eurosfordoc a développé une plateforme plus facile d’utilisation. Nous vous recommandons d’utiliser principalement ce site pour vos recherches !

Indépendance des professionnels de santé

Les avantages et rémunérations octroyés par les industries de santé sont encadrés par la loi 93-121 dite « DMOS » ou « anti-cadeaux », complétée par la loi 2011-2012 dite loi Bertrand . Ils doivent faire l’objet d’une convention soumise préalablement pour avis au Conseil de l’Ordre des médecins. En cas d’avis défavorable, la firme peut cependant passer outre. La sanction des avantages illicites incombe à la DGCCRF, que chacun peut saisir en cas de constatation d’un manquement.

Indépendance de l’expertise sanitaire publique

La décision publique repose entre autres sur des avis d’experts qui se doivent d’être indépendants. Les agences sanitaires soumettent donc leurs experts à une obligation de déclaration publique des liens d’intérêts, publiée sur leur site. Chacun peut veiller à la bonne application de cette disposition en vérifiant la publication de ces déclarations. En cas de déclaration manquante, incomplète, ou présentant des liens qui semblent incompatibles avec la mission assignée à l’expert, chacun peut saisir le déontologue de l’agence concernée.

Chacun peut participer à la promotion de l’indépendance de la médecine vis-à-vis des intérêts qui ne sont pas ceux des patients.