Nos statuts

Article 1er – Définition

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Formindep : pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes.

Article 2 – Buts

Cette association a pour but de favoriser et promouvoir, par tous moyens utiles, la diffusion d’une information et d’une formation en matière de santé, élaborées à partir de connaissances scientifiques fiables, indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes, en particulier intérêts industriels, financiers, commerciaux, mais également philosophiques, politiques, religieux ou personnels.

L’association a également pour but de diffuser en France et dans le monde, toute connaissance scientifique ou autre, utile à une bonne gestion du risque sanitaire que constituent les influences exercées par d’autres intérêts que celui de la santé des personnes sur la formation et l’information médicales.

L’association a également pour but d’agir par tous moyens utiles, y compris les actions en justice, afin de faire respecter et appliquer les règles et les conditions d’indépendance et de transparence nécessaires à l’élaboration et la diffusion des connaissances en matière de santé.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 – Composition

L’association se compose de :

• Membres bienfaiteurs
• Membres actifs.

Article 5 – Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de la cotisation pour l’année en cours, signataire de la Charte du Formindep (voir en annexe des présents statuts) pour une personne physique, et agréé par le Bureau qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 – Membres

• Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques signataires de la Charte du Formindep, et les personnes morales qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’Assemblée Générale.
• Sont membres actifs les personnes physiques signataires de la Charte du Formindep, qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’Assemblée Générale.

Les membres bienfaiteurs et actifs ont pouvoir de délibération et de vote.

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

• la démission
• le décès
• la radiation pour non paiement de la cotisation, l’intéressé étant informé par le Conseil d’Administration par simple lettre
• La radiation pour motif grave, prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé étant invité à fournir des explications devant le Bureau.

Article 8 – Ressources

Le Conseil d’Administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts.

Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations.
• les dons manuels de personnes physiques, après accord du Conseil d’Administration.
• les subventions de l’État, des Départements et des Communes, après accord du Conseil d’Administration.
• Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après accord du Conseil d’Administration.
• Les subventions d’autres associations de santé à but non lucratif après accord du Conseil d’Administration.
• Toutes autres ressources autorisées par la Loi, après accord du Conseil d’Administration, à l’exclusion de toute subvention ou don, ou avantage provenant d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux intervenant d’une façon directe ou indirecte dans le domaine de la santé, en particulier des sociétés pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif.

Article 9 – Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins 6 membres élus pour 3 années par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin un bureau composé de :

• un président,
• un ou plusieurs vice-présidents,
• un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint,
• un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.

En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs définis par le Conseil d’Administration. Dans ce but, le Bureau autorise si nécessaire le président de l’association à agir en justice au nom de celle-ci, tant en demande qu’en défense, sans avoir à y être autorisé préalablement par un autre organe de l’association.

Article 10 – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les réunions faites par moyens électroniques modernes type conférence téléphonique ou conférence dite de « chat » sont considérées comme valides.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aurait pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

Article 11 – Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de la cotisation de l’année en cours. L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le secrétaire. L’ordre du jour, fixé par le président, est indiqué sur les convocations. Le Conseil d’administration peut décider si l’Assemblée générale se déroule en présentiel, à distance (visio ou audioconférence) ou de façon mixte (en présentiel et à distance).

Le président, assisté des membres du Conseil, préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.

Ne sont traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 12 – Assemblée Générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.

Article 13 – Changements – Modifications

L’association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’association.

Article 14 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 15 – Dissolution

La dissolution de l’association est décidée par le Conseil d’Administration et soumise au vote de l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture (ou la sous-préfecture).

Approuvés en Assemblée Générale ordinaire du 26 novembre 2022.

PREAMBULE

Conformément à l’article 14 des statuts de l’association Formindep, il est établi un règlement intérieur par le Conseil d’Administration, soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 1 : adhésion

Le montant annuel des cotisations est fixé à 50 euros minimum pour les membres actifs, réduit à 10 euros minimum pour les étudiants et les chômeurs ; le montant est de 120 euros minimum pour les membres bienfaiteurs et les personnes morales (associations, etc.).

Le montant des cotisations est fixé annuellement par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Les membres adhérents, les sympathisants et donateurs non adhérents peuvent effectuer un versement d’un montant libre.

La cotisation est valable une année.

Article 2 : Assemblées Générales

1. L’Assemblée Générale ordinaire
   L’Assemblée Générale ordinaire prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. Aucun quorum n’est requis.
2. L’Assemblée Générale extraordinaire
   L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer que si au moins le quart des adhérents est présent ou représenté. Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont votées à la majorité simple des voix exprimées.
   A défaut d’atteindre le quorum ci-dessus, l’Assemblée Générale extraordinaire est à nouveau convoquée dans un délai maximum de soixante jours, sans quorum.
3. Représentation
   Chaque membre à jour de sa cotisation a le droit de se faire représenter aux Assemblées Générales par un autre membre en lui remettant un mandat écrit et signé.

Article 3 : Conseil d’Administration

1. Composition
   Le Conseil d’Administration est normalement composé de 9 membres.
   Si ce nombre ne peut être atteint, le nombre de membres est celui prévu à l’article 9 des statuts.
2. Élections et modalités d’admission
   Pour être élu au Conseil d’Administration, le candidat doit recueillir un nombre de suffrages supérieur à la moitié des votants.
   Chaque membre du Conseil d’Administration produit une déclaration annuelle (DPI) d’intérêts publiquement accessible sur le site de l’association. Cette DPI est rédigée à partir d’un guide-mémo incluant une liste de critères minimum d’indépendance requise pour les adhérents et les auteurs non adhérents qui s’expriment au nom du Formindep sur le site ou en public.
3. Rôle
   Le Conseil d’Administration gère le budget de l’association.
   Outre les frais inhérents au fonctionnement de l’association,
   • il étudie les demandes qui lui sont soumises, d’indemnisation ou de prise en charge des actions, conformément au but de l’association défini à l’article 2 des statuts.
   • il décide des modalités de prise en charge de ces actions.
   • il décide des modalités de prise en charge des dépenses engendrées par ces actions et/ou de l’indemnisation des frais et/ou du temps passé des personnes physiques ou morales responsables des dites actions.
   • il est également chargé de la recherche de financements conformément aux statuts de l’association.
   • Le Conseil d’Administration communique ces décisions aux adhérents de façon régulière et détaillée.
4. Démission
   Tout membre du CA mis en examen dans une affaire judiciaire présente sa démission, sans délai, au CA.
   Le CA se réunit et examine la situation sans délai. Après délibération et vote, il accepte ou refuse la démission.
5. Indemnisation
   Les membres du Formindep mandatés par le Bureau ou le Conseil d’Administration de l’association, qui doivent interrompre leur activité professionnelle non salariée pour participer aux réunions du Conseil d’Administration ou à des actions, peuvent prétendre à une indemnisation compensatrice de leur perte d’activité à hauteur de 7,5 C par demi-journée, sur justificatifs (C étant le tarif conventionnel en cours de la consultation de médecine générale).
6. Remboursement des frais de déplacements
   Les bénévoles mandatés par le Bureau ou le Conseil d’Administration pour participer à des actions ou à des réunions ont la possibilité :
    Soit de demander le remboursement de leurs frais sur présentation des justificatifs et dans des limites établies par le Conseil d’Administration.
    Soit de renoncer au remboursement (abandon de créance) et d’assimiler leurs frais à un don à l’association ouvrant droit à une déduction fiscale de 66% du montant. Les modalités d’application de ce dispositif sont annexées au règlement intérieur.
7. Accès au compte et droit de signature
   Le président et le trésorier sont les seuls à avoir accès au compte bancaire du Formindep et à disposer du droit de signature.

A télécharger :

modalite_d_application_de_l_abandon_de_creance-2

attestation_de_renoncement_au_remboursement_des_frais_de_deplacement (.pdf)

attestation_de_renoncement_au_remboursement_des_frais (.odt)