Le Formindep a créé un prix récompensant un travail de fin d'étude en lien avec l'indépendance en santé qui s'intitule prix Bernard JUNOD. Bernard JUNOD fut un brillant chercheur, membre du Formindep, d'une grande humanité [...]
Retrouvez le communiqué de presse de notre action.
Communiqué. Votée le 29 décembre 2011, la loi dite Sunshine devait faire la lumière sur les liens d'intérêts des professionnels de santé. 5 ans plus tard, Marisol Touraine doit enfin faire appliquer la loi!
La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 suite au scandale Mediator, devait faire la lumière sur les liens d'intérêts des professionnels de santé. Retour sur 4 ans de manoeuvres qui continuent de la mettre en échec.
Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.
Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de [...]
Le collectif Formindep était créé il y a tout juste dix ans à l’initiative de Philippe FOUCRAS. L’appel du Formindep du 21 mars 2004 constitue le texte et l’action fondateurs du collectif puis de l’association. Les exigences de la transparence et de l’indépendance de la formation et de l’information novatrices en France en 2004 restent malheureusement pleinement d’actualité. Le texte de cet appel, restitué ci dessous, fut le tout premier article publié sur ce site.
La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé. _ Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s'inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [Consulter le site d'hébergement provisoire des liens d'intérêts mis en place par l'Ordre des Médecin [ici]] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013. _ Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.
Le Formindep a été récemment sollicité par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour donner son avis sur un projet de décret modificatif du décret dit Sunshine Act. Ce projet continue à vider de son contenu la loi Bertrand du 29 décembre 2011 qui était sensée donner des réponses efficaces pour que le scandale du Mediator® ne se reproduise jamais. Manifestement le ministère de la santé n'a pas retenu la leçon, il protège davantage les intérêts des firmes pharmaceutiques que ceux de la santé publique. Nous publions ici les commentaires adressées par le Formindep à Madame Catherine CHOMA sous directrice de la politique des produits de santé à la DGS
Les deux décrets parus le 21 mai 2013 en application de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 vont à l'encontre de la transparence des avantages consentis par les firmes aux professionnels et de l'indépendance [...]