Le Formindep dรฉpose de nouveau une requรชte devant le Conseil dโEtat en vue du retrait dโune recommandation de bonne pratique de la Haute Autoritรฉ de Santรฉ รฉlaborรฉe par des experts aux conflits dโintรฉrรชts majeurs.
Il sโagit cette fois des recommandations concernant la prise en charge des principales dyslipidรฉmies.[1]
Il nโappartient pas ร notre association de se prononcer sur le contenu de ces recommandations, dโautres parties lโont fait. Notre requรชte cite ainsi lโavis du Collรจge de la Mรฉdecine Gรฉnรฉrale, pour qui ยซย la mรฉthode dโรฉlaboration pose problรจmeย ยป, et ยซย Les seuils et cibles de ce document vont amener ร traiter par statine au moins 50% des sรฉniors (ร partir de 60 ans).ย ยป[2]
De mรชme, la revue Prescrire rejette ces recommandations notamment carย ยซย La HAS a fondรฉ ses recommandations sur un outil dโestimation du risque cardiovasculaire pour lequel il manque une รฉvaluation de qualitรฉ indรฉpendante (โฆ). Ces recommandations incitent ร une prescription dรฉmesurรฉe de statinesย ยป.
Le Formindep entend veiller ร ce que nos autoritรฉs de santรฉ travaillent en conformitรฉ avec la loi et leurs propres procรฉdures. Celles-ci rรฉsultent des scandales sanitaires passรฉs, et ont รฉtรฉ mises en place pour garantir la qualitรฉ scientifique des recommandations et protรฉger ainsi les patients de traitements non fondรฉs et potentiellement dรฉlรฉtรจres.
Force est de constater quโaprรจs lโรฉlectrochoc dโune prรฉcรฉdente dรฉcision du Conseil dโEtat en notre faveur, qui avait conduit au retrait par la HAS de 6 recommandations pour conflits dโintรฉrรชts en 2009, la Haute Autoritรฉ a peu ร peu repris ses vieilles et mauvaises habitudes.
Dรจs son arrivรฉe ร la prรฉsidence du collรจge en mars 2016, Agnรจs Buzyn a en effet mis lโaccent sur le nombre de recommandations produites par lโAutoritรฉ. Les procรฉdures ont รฉtรฉ rรฉvisรฉes, en abaissant notamment le degrรฉ dโexigence en matiรจre de qualitรฉ des sources et mรฉthodologie dโรฉlaboration.[3]
La HAS a fait le choix dโendosser les recommandations produites par des sociรฉtรฉs savantes le plus souvent financรฉes par les firmes pharmaceutiques concernรฉes, rรฉdigรฉes par des mรฉdecins leaders dโopinion quโelles rรฉmunรจrent, et parfois รฉlaborรฉes sans mรชme mรฉthodologie dรฉcrite ni gradation des niveaux de preuves. La qualitรฉ scientifique des recommandations qui en rรฉsulte nโest pas assurรฉe. Nombre de recommandations reposent en grande partie sur le seul avis dโexperts; ce faible niveau de preuves est dโautant plus prรฉoccupant lorsqu’il se cumule avec une absence de transparence et d’indรฉpendance.
La HAS ne parvient pas mรชme ร satisfaire ร ses propres exigences, mรชme rรฉguliรจrement abaissรฉes. Ainsi, dans le cas de la recommandation dont nous demandons le retrait, la HAS a-t-elle dรฉsignรฉ un groupe de travail aux nombreux conflits dโintรฉrรชts, majeurs selon les critรจres de lโagence.
Circonstance aggravante, la plupart des experts ont soumis une dรฉclaration publique dโintรฉrรชts mensongรจre, dรฉclarant lโabsence de lien dโintรฉrรชts ou omettant des contrats (orateur, expert) passรฉs avec des laboratoires concernรฉs, parfois nouรฉs au cours mรชme des travaux du groupe de travail.
Nous avons donc demandรฉ ร la HAS de retirer cette recommandation, et, la fausse dรฉclaration รฉtant punie par la loi.[4]ย , d’en tirer les consรฉquences et de signaler au procureur les faits dont elle avait connaissance, au titre de lโarticle 40 du code de procรฉdure pรฉnale.[5]
Ni le dรฉontologue de la HAS, ni la nouvelle prรฉsidente du Collรจge nโont pris la moindre mesure depuis notre alerte il y a deux mois. Nos demandes ont รฉtรฉ rejetรฉes, aucune sanction prise contre les auteurs de fausses dรฉclarations, aucune consรฉquence tirรฉe des conflits d’intรฉrรชts qui ont entachรฉ l’รฉlaboration de cette recommandation.
Nous avons donc saisi le Conseil dโEtat. Nous espรฉrons que le Conseil dโEtat prรฉcisera la notion dโimpartialitรฉ que la loi requiert de nos agences de santรฉ. Nous nous en remettons au droit pour contribuer ร ce que la HAS se montre enfin, dans son rรดle dโรฉmettrice de recommandations, ร la hauteur de sa mission de santรฉ publique et de sa qualitรฉ dโautoritรฉ indรฉpendante.
[1] https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-03/dir4/fiche_memo_dyslipidemies_v2.pdf
[2] https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-03/dir5/rapport_dyslipidemies_pour_mel.pdf , page 100/160
[3] exempleย : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/c_2016_0049_guide_methodo_rpc_cd_20160309_visasj.pdf
[4] Article L1454-2 du Code de la Santรฉ Publique
[5] ยซย Toute autoritรฉ constituรฉe, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un dรฉlit est tenu d’en donner avis sans dรฉlai au procureur de la Rรฉpublique et de transmettre ร ce magistrat tous les renseignements, procรจs-verbaux et actes qui y sont relatifs.ย ยป
je pense que la HAS est manipule par les lobby pharmaceutique bravo pour votre travail
Bonjour,
j’ai fortement relayรฉ vos informations sur https://www.redactionmedicale.fr/2018/12/les-oies-dor%C3%A9es-de-la-has-ne-connaissent-pas-les-bases-des-bonnes-pratiques-en-mati%C3%A8re-de-publicatio.html
Je n’ai pas eu de rรฉaction de la HAS… La direction actuelle me semble plus mauvaise que les prรฉcรฉdentes qui en gรฉnรฉral me faisaient des remarques en off… Lร silence
Continuez vos actions
Pouvez vous donner les rรฉfรฉrences citรฉes du le CMG et de prescrire ?
merci