En juin 2019, 43 associations et mรฉdias, dont le Formindep, ont dรฉcidรฉ de faire une action en justice contre la Commission dโaccรจs aux documents administratifs (CADA) suite au refus d’accรฉder ร des documents dans le cadre d’une enquรชte sur les dispositifs mรฉdicaux.
Le tribunal a rรฉcemment donnรฉ le droit d’accรจs ร une partie des documents.
Retrouvez le communiquรฉ de presse
sociรฉtรฉ civile contre secret des affaires, signรฉ par 36 associations et mรฉdias et publiรฉ le 27 juin 2019
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l'enquรชte du Monde sur lโaveuglement du systรจme de contrรดle des implants mรฉdicaux
Retrouvez en vidรฉo les explications en lien avec cette dรฉcision sur la chaine youtube d’Anticor :
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