Enquête de la Cour des Comptes sur la gestion des conflits d’intérêts dans les administrations sanitaires:

Audition du FORMINDEP(juin 2026)

Dans les années qui ont suivi le scandale du MEDIATOR, La Cour des Comptes a publié un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière sanitaire, qui a été communiqué au Sénat en mars 2016. En 2026, La 6ème chambre de la Cour des comptes inscrit à son programme de travail une enquête sur la gestion des conflits d’intérêts dans les administrations sanitaires, et a souhaité entendre le FORMINDEP, qui ne s’est pas privé, vous vous en doutez, de donner son avis sur ce sujet hautement sensible pour notre système de Santé. Voici le compte rendu de ce que nous avons eu le plaisir d’exposer le 17 juin 2026.

A la relecture du document « prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire » (Cour des Comptes 2016), il est clair que la situation a beaucoup évolué ; des déontologues et des comités de déontologie ont été mis en place dans toutes les agences sanitaires ; la base Transparence Santé est renseignée par les entreprises en ce qui concerne les liens financiers avec les professionnels de santé ; le contrat unique pour les recherches biomédicales (sans versement direct aux investigateurs) est en application ; des fondations hospitalières ont été mises en œuvre pour limiter les liens directs entre les professionnels de santé et les entreprises ; un registre des DPI est en fonction et consultable par tous ;

Cependant, le cadre mis en place depuis 2016 est encore très largement insuffisant pour assurer une transparence complète, et encore moins pour une indépendance des professionnels de santé. Et ce d’autant plus que le montant et le nombre des liens d’intérêts financiers déclarés ne cesse de croître.

Les critiques du FORMINDEP :

  • En ce qui concerne la déclaration des liens d’intérêts et leur contrôle
    • Sur la base transparence santé : le contenu des conventions est le plus souvent inaccessible, ne permettant pas de différencier ce qui est du ressort de la recherche, de la formation, ou d’une rémunération de type salarié.
    • Le contrôle exercé par le CNOM sur les conventions et rémunérations est insuffisant et illusoire, comme le signale du reste le CNOM lui-même, année après année , dans son Bilan des relations du personnel médical et de l’industrie ;
    • Le contrôle des DPI (déclarations publiques d’intérêts, imposées à tout membre, même transitoire, d’une administration publique de la Santé), en particulier de leur véracité, est flou et sans doute inexistant, puisque l’on trouve régulièrement des déclarations incomplètes.
    • les procédures et sanctions pour insuffisance de déclaration publique d’intérêt ne sont pas claires et sans doute rarement appliquées ; de même pour les déclarations des entreprises sur la base Transparence Santé.
    • La déclaration de liens d’intérêts lors de déclarations publiques dans les médias est limitée aux liens concernant le médicament cité, (article 115 loi du 26 janvier 2016) ce qui est largement insuffisant, le professionnel pouvant avoir des liens avec d’autres entreprises du même secteur, ou tout simplement ne pas citer directement de nom de médicament, s’abstenant alors de toute déclaration ; l’ARCOM n’exerce en outre pas de contrôle a posteriori sur les déclarations, sauf en cas de plainte ou réclamation. Enfin, il est difficile à un intervenant de prouver qu’il a déposé une déclaration si celle-ci n’a pas été retransmise par le média.
  • En ce qui concerne la publicité des débats dans les agences et administrations de la Santé
    • Toutes les séances ne sont pas publiques.
    • Les procès-verbaux, lorsqu’ils existent, restent opaques et ne rendent pas compte des débats réels.
    • Et ce d’autant plus lorsque le débat se prolonge sur plusieurs séances, avec des intervenants différents.
    • Les décisions des comités de déontologie concernant les liens d’intérêts des intervenants sont rarement publiées, ou sont sibyllines quand elles sont publiées.
    • Lors des séances, les professionnels de santé intervenant à la demande des entreprises ne déclarent pas toujours leurs liens d’intérêts.
  • En ce qui concerne la définition des liens d’intérêts
    • Les textes législatifs et réglementaires ne concernent que les liens financiers, entre les entreprises et les professionnels de santé ou leurs associations
    • Mais d’autres acteurs d’influence mériteraient de déclarer leurs liens: les associations de patients, par exemple, qui représentent un canal d’influence significatif actuellement. Les titulaires d’une fonction publique ou politique. Les « influenceurs » de tout acabit.  Les sociétés savantes, bien souvent invisibles derrière l’écran des organisateurs de congrès.
    • Et d’autres liens mériteraient d’être rendus publics: toutes les collaborations antérieures ou actuelles, même non rémunérées ; les collaborations avec d’autres entreprises, non directement concernées lors d’une réunion (les liens amicaux ou de travail sont une forme d’influence).
  • Les procédures à suivre en cas de doute sur une DPI ou sur une déclaration publique ne sont pas claires, ou sont inexistantes : quelle est l’autorité indépendante à saisir, ayant des pouvoirs d’investigation et/ou de sanction ? probablement la HATVP pour les titulaires d’une fonction publique (pas clair cependant) ; mais les autres ? Il y a clairement un manque.
  • Les associations hospitalières, que la mise en place de fondations était censée assécher progressivement, ont encore une belle vie dans les hôpitaux publics ; quel est l’avenir de ces structures ?

Rendez-vous lors de la publication du rapport d’enquête pour découvrir comment les interrogations et propositions du FORMINDEP auront été entendues ou prises en compte : le FORMINDEP ne manquera pas de vous tenir au courant !