L’exemple de la gestion des conflits d’intรฉrรชt au sein du National Institute of Health aux Etats Unis d’Amรฉrique rรฉvรจle l’importance de la pression des citoyens et de leurs reprรฉsentants pour faire pleinement appliquer la loi et les rรฉglementations. Il illustre la nรฉcessaire implication citoyenne des Franรงais pour faire appliquer l’article 26 de la loi du 04 mars 2002.

Aux Etats Unis d’Amรฉrique (EUA), des moyens sont pris pour faire respecter la rรฉglementation et en particulier celle qui a trait ร  la gestion des conflits d’intรฉrรชt au sein du National Institute of Health (NIH). [1]

Lโ€™importance des conflits dโ€™intรฉrรชts, souvent restรฉs cachรฉs, au sein du NIH les nombreux scandales et les sanctions dรฉrisoires initialement dรฉcidรฉes par le NIH ont entraรฎnรฉ, sous la pression de lโ€™opinion publique et du congrรจs, la mise en place dโ€™une enquรชte de lโ€™inspecteur gรฉnรฉral du ministรจre de la santรฉ. [2] [3]

Par exemple, un chercheur a touchรฉ 474 730 dollars pour un travail privรฉ restรฉ confidentiel. La sanction alors prononcรฉe par le NIH a รฉtรฉ de 45 jours de suspension. Pour des faits similaires, dโ€™autres chercheurs ont รฉtรฉ sanctionnรฉs par quelques jours de suspension ou des avertissements รฉcrits.

Le NIH a รฉtรฉ obligรฉ dโ€™instaurer des rรจgles strictes pour lutter contre lโ€™influence des conflits dโ€™intรฉrรชts. Les liens contractuels, les consultations auprรจs des firmes biomรฉdicales, de biotechnologies, et de matรฉriel mรฉdical ont รฉtรฉ interdits pour les chercheurs (et leurs familles) ; ils ont dรป par ailleurs revendre les actions des firmes pharmaceutiques en leur possession.

Sous la pression du congrรจs, lโ€™inspecteur gรฉnรฉral du ministรจre de la santรฉ a dรฉcidรฉ dรฉbut 2007 de rรฉexaminer 103 dossiers concernant des conflits d’intรฉrรชts de chercheurs du NIH. Mais aussi, et c’est nouveau, dโ€™รฉlargir ces investigations aux conflits dโ€™intรฉrรชts des chercheurs des universitรฉs, centres cliniques, et institutions non fรฉdรฉrales travaillant en partenariat avec le NIH et recevant ses subsides.

Depuis, certains dossiers ont รฉtรฉ transmis ร  la justice. Ainsi le responsable du programme de recherche sur la maladie dโ€™Alzheimer du NIH, qui a commis une infraction sรฉvรจre en recevant des subsides de la firme Pfizer, a รฉtรฉ condamnรฉ au paiement dโ€™une amende de 300 000 dollars et ร  des travaux dโ€™intรฉrรชts collectifs.

Un contraste saisissant avec la France !

En France, le dรฉcret dโ€™application de lโ€™article 26 de la loi sur les droits du malade du 4 mars 2002 [4], est paru en mars 2007 [5]. Il prรฉvoit lโ€™obligation dโ€™information du public sur les liens directs ou indirects que les professionnels de santรฉ entretiennent avec les sociรฉtรฉs qui commercialisent des produits et dispositifs de santรฉ, lorsque ces professionnels sโ€™expriment en public ร  propos de ces produits.

Personne nโ€™est chargรฉ de contrรดler la bonne application de la loi. Cโ€™est donc aux professionnels de santรฉ et aux citoyens eux-mรชmes de faire vivre la loi et dโ€™alerter les ordres professionnels chargรฉs de son respect. Les sanctions pour les contrevenants sont laissรฉes ร  la libre apprรฉciation des ordres.

Certains organismes publics franรงais de santรฉ (Affsaps, Commission de la transparence, etc.) commencent timidement ร  demander des dรฉclarations dโ€™intรฉrรชt ร  leurs employรฉs et consultants. Quand cette mesure est en place, les dรฉclarations dโ€™intรฉrรชts ne sont pas mises ร  jour, et aucune mesure de contrรดle nโ€™est prรฉvue.

Les scandales sont-ils si improbables en France, pour justifier de telles insuffisances et retards ? Les citoyens doivent prendre lโ€™initiative pour exiger des pouvoirs publics que des mesures sรฉrieuses et efficaces de contrรดle soient mises en place pour rรฉvรฉler et รฉviter des dรฉrives graves. En attendant, la mobilisation est nรฉcessaire, comme le Formindep sโ€™y emploie [6], pour que ce qui existe dรฉjร  soit effectivement appliquรฉ : en particulier lโ€™article 26 de la loi du 4 mars 2002 qui met en place le droit pour tous ร  la transparence de lโ€™information en matiรจre de santรฉ.

Philippe Masquelier, mรฉdecin et vice-prรฉsident de lโ€™association Formindep

[1] Le NIH est le plus grand organisme de recherche mรฉdicale publique, il finance 38 000 projets de recherche aux EUA. Le NIH relรจve du ministรจre de la santรฉ des EUA, le dรฉpartement of Health Human Service.

[2] NIH conflicts of interest under investigation – Alliance For Human Research Protection.

[3] Conflict-of-Interest Inquiry May Be Reopening at NIH. Washington Post Staff Writer: Saturday, March 31, 2007; Page A18

[4] Article L4113-13 du CSP http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CSANPUNL.rcv&art=L4113-13

[5] Article R4113-110 du CSP

[6] La loi sur la transparence de lโ€™information enfin en vigueur – Communiquรฉ du Formindep 28 mars 2007