Le Formindep dépose de nouveau une requête devant le Conseil d’Etat en vue du retrait d’une recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé élaborée par des experts aux conflits d’intérêts majeurs.

 

Il s’agit cette fois des recommandations concernant la prise en charge des principales dyslipidémies.[1]

 

Il n’appartient pas à notre association de se prononcer sur le contenu de ces recommandations, d’autres parties l’ont fait. Notre requête cite ainsi l’avis du Collège de la Médecine Générale, pour qui « la méthode d’élaboration pose problème », et « Les seuils et cibles de ce document vont amener à traiter par statine au moins 50% des séniors (à partir de 60 ans). »[2]

De même, la revue Prescrire rejette ces recommandations notamment car « La HAS a fondé ses recommandations sur un outil d’estimation du risque cardiovasculaire pour lequel il manque une évaluation de qualité indépendante (…). Ces recommandations incitent à une prescription démesurée de statines ».

 

Le Formindep entend veiller à ce que nos autorités de santé travaillent en conformité avec la loi et leurs propres procédures. Celles-ci résultent des scandales sanitaires passés, et ont été mises en place pour garantir la qualité scientifique des recommandations et protéger ainsi les patients de traitements non fondés et potentiellement délétères.

 

Force est de constater qu’après l’électrochoc d’une précédente décision du Conseil d’Etat en notre faveur, qui avait conduit au retrait par la HAS de 6 recommandations pour conflits d’intérêts en 2009, la Haute Autorité a peu à peu repris ses vieilles et mauvaises habitudes.

Dès son arrivée à la présidence du collège en mars 2016, Agnès Buzyn a en effet mis l’accent sur le nombre de recommandations produites par l’Autorité. Les procédures ont été révisées, en abaissant notamment le degré d’exigence en matière de qualité des sources et méthodologie d’élaboration.[3]

La HAS a fait le choix d’endosser les recommandations produites par des sociétés savantes le plus souvent financées par les firmes pharmaceutiques concernées, rédigées par des médecins leaders d’opinion qu’elles rémunèrent, et parfois élaborées sans même méthodologie décrite ni gradation des niveaux de preuves. La qualité scientifique des recommandations qui en résulte n’est pas assurée. Nombre de recommandations reposent en grande partie sur le seul avis d’experts; ce faible niveau de preuves est d’autant plus préoccupant lorsqu’il se cumule avec une absence de transparence et d’indépendance.

La HAS ne parvient pas même à satisfaire à ses propres exigences, même régulièrement abaissées. Ainsi, dans le cas de la recommandation dont nous demandons le retrait, la HAS a-t-elle désigné un groupe de travail aux nombreux conflits d’intérêts, majeurs selon les critères de l’agence.

Circonstance aggravante, la plupart des experts ont soumis une déclaration publique d’intérêts mensongère, déclarant l’absence de lien d’intérêts ou omettant des contrats (orateur, expert) passés avec des laboratoires concernés, parfois noués au cours même des travaux du groupe de travail.

Nous avons donc demandé à la HAS de retirer cette recommandation, et, la fausse déclaration étant punie par la loi.[4]  , d’en tirer les conséquences et de signaler au procureur les faits dont elle avait connaissance, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.[5]

 

Ni le déontologue de la HAS, ni la nouvelle présidente du Collège n’ont pris la moindre mesure depuis notre alerte il y a deux mois. Nos demandes ont été rejetées, aucune sanction prise contre les auteurs de fausses déclarations, aucune conséquence tirée des conflits d’intérêts qui ont entaché l’élaboration de cette recommandation.

 

Nous avons donc saisi le Conseil d’Etat. Nous espérons que le Conseil d’Etat précisera la notion d’impartialité que la loi requiert de nos agences de santé. Nous nous en remettons au droit pour contribuer à ce que la HAS se montre enfin, dans son rôle d’émettrice de recommandations, à la hauteur de sa mission de santé publique et de sa qualité d’autorité indépendante.

[1] https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-03/dir4/fiche_memo_dyslipidemies_v2.pdf

[2] https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-03/dir5/rapport_dyslipidemies_pour_mel.pdf , page 100/160

[3] exemple : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/c_2016_0049_guide_methodo_rpc_cd_20160309_visasj.pdf

 

[4] Article L1454-2 du Code de la Santé Publique

[5] « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »