Le Formindep répond à la Direction Générale de la Santé

Par |2017-03-31T17:37:26+01:0013 mars 2014|

Le Formindep a été récemment sollicité par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour donner son avis sur un projet de décret modificatif du décret dit Sunshine Act. Ce projet continue à vider de son contenu la loi Bertrand du 29 décembre 2011 qui était sensée donner des réponses efficaces pour que le scandale du Mediator® ne se reproduise jamais. Manifestement le ministère de la santé n'a pas retenu la leçon, il protège davantage les intérêts des firmes pharmaceutiques que ceux de la santé publique. Nous publions ici les commentaires adressées par le Formindep à Madame Catherine CHOMA sous directrice de la politique des produits de santé à la DGS

Lettre à Martin HIRSCH, directeur général de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

Par |2017-04-07T14:15:34+01:0011 mars 2014|

L'influence des firmes au sein des hôpitaux doit être efficacement combattue afin de réduire et si possible éliminer les risques sanitaires induits. Le Formindep apporte donc son entier soutien à l'interpellation que Christian GUY-COICHARD adresse à Martin HIRSCH pour qu'il mette en œuvre les solutions radicales nécessaires à garantir l'indépendance de l'information et de la formation au sein de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Les multiples interventions et engagement pour l'indépendance de Martin HIRSCH dans son livre "Pour en finir avec les conflits d'intérêts" et au cours de son audition au Sénat en 2011, laissent espérer que sous son impulsion toutes les mesures nécessaires seront prises. _ Le Formindep publie ici le courrier de Christian GUY-COICHARD.

Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat

Par |2016-11-09T11:45:38+01:0021 août 2013|

Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l'indépendance de l'expertise et la transparence des avantages consentis, les déprécient.

Décret sur la transparence en santé : opacité inacceptable sur les contrats des soignants avec les firmes

Par |2016-11-09T11:45:38+01:0024 mai 2013|

Après le scandale du Mediator, la loi de sécurité du médicament adoptée en décembre 2011 était déjà bien en deçà des propositions du rapport de la mission d’information du Sénat sur le médiator. Le décret d’application relatif à la transparence est enfin publié ce 22 mai 2013, près de 18 mois après l’adoption de la loi. Le constat est désolant, à la hauteur de l’espoir qu’il avait fait naître. Ainsi, en excluant les contrats à type de "prestations de service" des conventions devant être rendues publiques, le décret vide la loi "Sécurité du médicament" de sens. Ainsi l’opacité inacceptable sur les "prestations de service" des leaders d’opinion va perdurer. La porte reste ouverte à de nouveaux scandales sanitaires... Le Formindep membre du Collectif Europe et Médicament réagit et co-signe le communiqué de presse suivant:

Bon appétit messieurs…

Par |2017-10-01T10:08:05+01:0027 octobre 2012|

En septembre, j'ai participé en tant que président du Formindep à deux réunions au ministère de la santé. Il s'agissait de réunions de travail pour élaborer le décret de loi mettant en place le "Sunshine [...]

L’enquête du Formindep

Par |2020-02-08T11:00:15+01:0027 avril 2009|

En avril 2008, un an après la parution des décrets d'application de la loi sur la transparence de l'information, le Formindep a voulu vérifier l'application de cette loi. Une enquête en plusieurs étapes. Le constat est sans appel : la loi n'est pas respectée par les médecins et leurs ordres professionnels pourtant chargés de son application. Sur la base de cette enquête l'UFC-Que Choisir porte plainte en avril 2009 contre 9 médecins leaders d'opinion ayant des liens d'intérêts majeurs avec l'industrie pharmaceutique.

APPLIQUER LA LOI !

Par |2016-11-09T11:45:54+01:0027 avril 2009|

Depuis plusieurs années le Formindep s'engage pour l’application en France de la loi sur la transparence de l’information médicale. Cet article de loi qui date de 2002, et dont les décrets d’application n’ont été publiés qu’en mars 2007, après le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat, stipule que tout professionnel de santé qui s’exprime publiquement sur un produit de santé doit déclarer ses liens avec des entreprises fabriquant ou commercialisant de tels produits. Pendant plus d'un an une équipe du Formindep a enquêté pour savoir si cette loi était réellement respectée par les professionnels de santé et par les ordres professionnels chargés de son application. Le résultat de cette enquête est consternant : ni les professionnels, ni les ordres, ni les medias concernés ne s'intéressent véritablement à cette loi. Devant ce constat, l'UFC-Que Choisir, à partir des éléments de l'enquête du Formindep, porte plainte, dans un premier temps, contre 9 médecins leaders d'opinion pour non respect de l'article L4113-13 du code de la santé publique. Lire le dossier complet dans le numéro 470 de mai 2009 de la revue Que Choisir, sur le site Internet de l'UFC-Que Choisir ainsi que l'éditorial du numéro 28 de mai 2009 de Que Choisir Santé.