La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 suite au scandale Mediator, devait faire la lumière sur les liens d'intérêts des professionnels de santé. Retour sur 4 ans de manoeuvres qui continuent de la mettre en échec.
La Commission des Affaires Sociales du Sénat auditionnait le 20 janvier 2016 Jean-Sébastien BORDE, vice-président du Formindep, sur le thème des liens et conflits d'intérêts des professionnels de santé.
Alerté par les propos démesurés de quelques leaders d’opinion en hépatologie au sujet du bénéfice procuré aux patients par les nouveaux antiviraux dans l’hépatite C chronique, je commence par collecter leurs liens d’intérêts avec les firmes pharmaceutiques présentes sur ce marché juteux, dominé par l’américain GILEAD Sciences et son SOVALDI®.
Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.
Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de [...]
La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé. _ Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s'inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [Consulter le site d'hébergement provisoire des liens d'intérêts mis en place par l'Ordre des Médecin [ici]] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013. _ Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.
Le Formindep a été récemment sollicité par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour donner son avis sur un projet de décret modificatif du décret dit Sunshine Act. Ce projet continue à vider de son contenu la loi Bertrand du 29 décembre 2011 qui était sensée donner des réponses efficaces pour que le scandale du Mediator® ne se reproduise jamais. Manifestement le ministère de la santé n'a pas retenu la leçon, il protège davantage les intérêts des firmes pharmaceutiques que ceux de la santé publique. Nous publions ici les commentaires adressées par le Formindep à Madame Catherine CHOMA sous directrice de la politique des produits de santé à la DGS
L'influence des firmes au sein des hôpitaux doit être efficacement combattue afin de réduire et si possible éliminer les risques sanitaires induits. Le Formindep apporte donc son entier soutien à l'interpellation que Christian GUY-COICHARD adresse à Martin HIRSCH pour qu'il mette en œuvre les solutions radicales nécessaires à garantir l'indépendance de l'information et de la formation au sein de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Les multiples interventions et engagement pour l'indépendance de Martin HIRSCH dans son livre "Pour en finir avec les conflits d'intérêts" et au cours de son audition au Sénat en 2011, laissent espérer que sous son impulsion toutes les mesures nécessaires seront prises. _ Le Formindep publie ici le courrier de Christian GUY-COICHARD.
Les deux décrets parus le 21 mai 2013 en application de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 vont à l'encontre de la transparence des avantages consentis par les firmes aux professionnels et de l'indépendance [...]
Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l'indépendance de l'expertise et la transparence des avantages consentis, les déprécient.