Conformément à l’article 11 de ses statuts, l’assemblée générale annuelle ordinaire de l’association Formindep s’est déroulée le 20 novembre 2010 dans les locaux de l’Hôpital Paul Brousse, à VILLEJUIF (94). – 22 membres présents – 30 membres représentés – Invité : Paul SCHEFFER pour l’Association de diététique et de nutrition critiques 10 h 15 : Après avoir remercié les présents, ceux qui ont permis la réalisation de cette assemblée générale et les membres du Bureau, Philippe FOUCRAS, président de l’association, déclare ouverte l’assemblée générale. Un tour de table de présentation des participants est réalisé.

Rapport moral : « Transmettre et élargir »

. – Le recours au Conseil d’État contre les recommandations de la HAS En préambule, Philippe MASQUELIER (PM), vice-président du Formindep, rappelle que les influences de la HAS à travers ses recommandations sont de plus en plus importantes et incontournables. Les recommandations sont devenues le socle des Formations Médicales Continues (FMC) et servent de référentiel pour les protocoles d’Affection de Longue Durée (ALD), les Contrats d’Amélioration des Pratiques Individuelles (CAPI), les Références Médicales Opposables (RMO) mais elles servent aussi de références juridiques pour gérer certains contentieux ou de références politiques pour les campagnes de dépistage ou de prévention. PM rappelle ces influences: commerciales, financières, corporatistes, politiques… Il rappelle aussi que tous les acteurs de santé, qu’ils soient soignants, soignés, formateurs, responsables politiques, caisses d’assurance maladie, ont besoin d’un socle scientifique fiable pour exercer leur activité. Philippe FOUCRAS (PF) souligne que, outre ce caractère impératif des recommandations de la HAS, il existe pour les soignants une dimension d’impérativité psychologique et professionnelle de ces recommandations, perçues parfois comme «parole d’évangile» rassurante dans un environnement professionnel marqué par le doute et l’incertitude. Cette impérativité là est aussi prégnante. L’importance majeure de la procédure en cours est rappelée car les recommandations et avis de la HAS sont le fondement scientifique de tout le système de soins français. D’ores et déjà la HAS a déclaré avoir modifié nombre de ses pratiques suite à ce recours. PF souhaite que l’ensemble des adhérents de l’association se saisisse de l’importance de l’enjeu de la démarche en cours. PM rappelle la procédure en cours de requête en annulation devant le Conseil d’Etat de deux recommandations HAS – Télécharger la présentation Le déroulement de la procédure a été marqué récemment par des interventions directes du Conseil d’État auprès de notre avocat, par le truchement du Conseiller d’État en charge de notre affaire, Christophe CHANTEPIE, président de la première sous-section du contentieux. Celui-ci est intervenu le 5 novembre 2010 pour demander le retrait de notre site des répliques de la HAS que, fidèles à notre principe de transparence, nous avions mis en ligne le matin même. Notre avocat, Maître Bernard FAU, nous a indiqué que, bien que le secret de l’instruction n’existe pas dans le cadre de cette procédure, il lui semblait préférable de ne pas maintenir ces documents en ligne. Nous avons jugé bon de suivre ces conseils et les documents ont été retiré dans la journée. l’Assemblée Générale du Formindep constate avec surprise que c’est le Conseil d’État lui-même qui est intervenu auprès de notre défenseur, alors qu’il eut été logique que ce soit la défense de la HAS qui intervienne. La rapidité d’intervention du Conseil d’État auprès de notre conseil, dans la matinée même de la mise en ligne des documents, fait penser à l’existence de relations directes et étroites entre la HAS et le Conseil d’État. Il est peu probable en effet que le Conseil d’État lui-même ait mis en place une veille vers le site du Formindep. L’examen de l’organigramme du Conseil d’État fait apparaître que Christian VIGOUROU est président adjoint de la Section du Contentieux, section dont Christophe CHANTEPIE préside la première sous-section. Or Christian VIGOUROU est également président du “Groupe déontologie et indépendance de l’expertise ” de la HAS, directement concerné par notre action, puisque ce groupe est chargé “d’évaluer en toute indépendance les procédures mises en œuvre, de formuler toute proposition de nature à améliorer les règles déontologiques“. C’est ce groupe, qui dans son rapport d’activité 2009 proposait des modifications des pratiques de la HAS sur les conflits d’intérêts, que le président de la HAS lui-même, lors de son audition au Sénat, rapportait à notre action. L’assemblée générale du Formindep s’étonne et s’inquiète de cet apparent conflit d’intérêts, susceptible d’interférer sur le jugement à venir. Elle sera vigilante sur les suites de cette affaire. Une telle situation risque de remettre en question l’indépendance des avis du Conseil d’État et la confiance dans son jugement. Maître FAU nous a précisé qu’il n’avait jamais été confronté à une telle situation. . – Grippe, action Tamiflu, rapport Sénat PF rappelle ce qu’a été cette action fin 2009 début 2010 : une lettre-pétition adressée à Didier HOUSSIN, Directeur Général de la Santé, pour demander les preuves qui justifiaient l’élargissement des indications du Tamiflu© lors de l’épidémie grippale H1N1. Cette pétition a été signée par plus de 1000 professionnels de santé en 3 semaines. C’est la première fois que des professionnels de santé, essentiellement généralistes, prennent position publiquement de façon aussi importante pour exiger une pratique fondée sur des données fiables. Le Formindep a été reçu en janvier par le Directeur Général de la Santé qui s’est avéré incapable d’apporter une réponse satisfaisant. A la suite de cette pétition s’est constitué un groupe de réflexion qui s’est concrétisé par la création d’un blog de l’expertise médicale généraliste indépendante, Voix médicales, dont s’occupe Nathalie PERONNET. Cette initiative est indépendante du Formindep. La commission d’enquête du Sénat sur la grippe a auditionné le Formindep ainsi que d’autres membres de l’association à titre individuel. PF rappelle les autres actions de l’année écoulée. Il s’ensuit de multiples propositions d’actions comme celle de mettre en pleine lumière les éléments de désinformations qui supportent la campagne de dépistage du cancer du sein dont le nouveau site du Formindep professionnalisé devrait se faire l’écho. PF remercie Lionel DUISIT qui a été le webmaster du site pendant de nombreuses années. . – Débat sur l’avenir du Formindep : Élargir et transmettre… Au fil des années, le Formindep a constitué un corpus exceptionnel de connaissances factuelles et scientifiques sur les influences qui s’exercent sur la formation et l’information médicales. Ces connaissances ouvrent à des réflexions sociétales, éthiques, philosophiques, etc. Comment les partager ? Comment les diffuser, les enrichir, les échanger ? Comment les diffuser aux professionnels de santé, aux institutionnels, à toute personne concernée (patients, media, politiques, etc.) ? C’est tout l’objet du projet d’école du Formindep que présente PM dans sa présentation. Le rôle de cette école serait de mettre en évidence le facteur de risque sanitaire que représentent ces influences dans les formations médicales (Formation Médicale Initiale, Formation Médicale Continue) et dans la société (usagers de soins, associations, médias, politiques, décideurs et financeurs). Et par un effet «collatéral», cela permettrait aussi de développer le Formindep lui-même par la formalisation de ses réflexions et connaissances: il s’agirait là d’une formation interne à l’association. PM rappelle les multiples interventions du Formindep, institutionnelles ou associatives de ces dernières années et ouvre le débat sur les moyens pour une telle école (humains, financiers, etc). A l’issue du débat il est lancé un groupe de réflexion et de travail composé de 9 participants pour créer l’école du Formindep. PF annonce son intention de quitter la présidence du Formindep d’ici deux ans pour favoriser des dynamiques différentes et assurer la pérennité du Formindep au-delà des personnes. Les deux années à venir doivent permettre d’assurer la relève.

Rapport financier

Comme l’avait proposé le conseil d’administration en juin dernier, le trésorier Jean LALEUW soumet au vote de l’AG l’augmentation de la cotisation de l’adhésion à l’association : 40 euros (membre actif), 120 euros (membre bienfaiteur), 15 euros (étudiant, chômeur, précaire) La motion est adoptée à l’unanimité. L’exercice comptable 2009-2010 (septembre 2009 – août 2010) est consultable là. Le Formindep compte à ce jour 176 adhérents à jour de leur cotisation, contre 117 l’an passé. Les dépenses ont été plus importantes cette année, en particulier dues aux frais d’avocat (11 000 euros) et aux frais de déplacement des membres du bureau pour les actions en cours. Les recettes ont augmenté grâce aux cotisations et aux dons. Le budget prévisionnel des dépenses pour 2010/2011 prévoit une hausse de celles-ci : frais d’avocat, provisionnement d’éventuels frais de procédures, les frais de communication autour des résultats de la requête contre les recommandations de la HAS, fonctionnement du nouveau site, etc. Une souscription de 8 500 euros pour financer le nouveau site est envisagée. Un recours est en cours devant le Tribunal administratif de Lille pour obtenir la reconnaissance du Formindep comme association d’intérêt général.

Votes

Vote des rapports moral et financier Tous les participants sont d’accord pour procéder à un vote global sur les rapports moral et financier. Les rapports moral et financier sont votés à l’unanimité (pas de voix contre, pas d’abstention).

Renouvellement du conseil d’administration

Bernard JUNOD et Marion LAMORT-BOUCHE achèvent leur mandat de trois ans, Marion Lamort-Bouché ne se représente pas. Deux candidats se sont déclarés, Bernard JUNOD et Michel COLETTI qui sont élus à bulletin secret conformément aux statuts. B. JUNOD est élu avec 50 voix et M. COLETTI avec 47 voix sur 52 suffrages exprimés.

Présentation du futur site

Pour accroître la visibilité du Formindep en rapport avec l’accroissement de son influence, il a été décidé de confier la réalisation du nouveau site à des professionnels. C’est une entreprise spécialisée dans la réalisation de sites d’associations et communautaires qui a été choisie : Insite basée à Roubaix. Alain WASNIEWKI, le nouveau webmaster, présente la maquette du futur site sur un diaporama. Des propositions sont formulées pour améliorer la maquette qui seront intégrées dans le projet final. Un groupe de suivi du développement du site s’est créé suite à l’AG. . 13 h : Fin de l’assemblée générale autour d’un repas convivial