Une importante victoire du Formindep et des citoyens soucieux de transparence de l’information médicale pour une meilleure qualité des soins.

Le décret d’application de l’article 26 de la loi du 4 mars 2002 (article L 4113-13 du code de la santé publique) sur les droits des malades, est enfin paru au Journal Officiel du 28 mars 2007.

Il aura fallu 5 ans et le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat pour que l’article de loi mettant en place la transparence de l’information médicale entre en application en France. Ce n’est pas trop tôt.

Le nouvel article R 4113-110 du code de la santé publique, créé par ce décret, précise que:

L’information du public sur l’existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l’article L 4113-13 est faite, à l’occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu’il s’agit d’un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu’il s’agit d’une manifestation publique ou d’une communication réalisée pour la presse audiovisuelle

Mais ce décret étend également l’application de cet article aux membres des conseils et des commissions de plusieurs organismes, et aux personnes qui leur apportent concours ou collaborent aux travaux de ces organismes, même s’ils ne sont pas professionnels de santé. Ces organismes sont les suivants :

  • l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) [1]
  • l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) [1]
  • l’Institut de veille sanitaire (INVS) [2]
  • l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) [2]
  • l’Agence de biomédecine
  • la Direction générale de la santé et les services centraux du ministère de la santé
  • l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) [3]
  • la Haute autorité de santé (HAS)

Ainsi, citoyens et professionnels de santé sont maintenant en droit d’exiger, conformément à la loi, que celui qui s’exprime publiquement sur un produit de santé révèle préalablement les éventuels liens directs ou indirects qui le lient à l’entreprise qui commercialise ce produit.

Reste posée la question des sanctions en cas de manquement à cette obligation légale de transparence. Car une loi dont le non respect n’est pas sanctionnée est une loi inappliquée de plus.

Si l’article L 4113-13 du code de santé publique précise que les manquements à cette obligation sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent, cela ne concerne que les professionnels de santé. On attend donc avec impatience les précisions et informations des ordres des médecins et des pharmaciens, concernant la mise en place et le respect de ces obligations.

Pour les autres personnes, non professionnelles de santé, concernées par ce décret, les sanctions en cas de non respect ne sont pas prévues.

Le Formindep se réjouit de cette avancée importante à laquelle il a contribué par son action. Le Formindep va maintenant travailler à faire vivre cette loi, en demandant aux professionnels de santé et aux citoyens d’être vigilants sur son respect, et de ne pas hésiter à saisir les ordres compétents en cas de violation flagrante de cette loi par des professionnels de santé lors de toute communication publique orale, écrite ou audiovisuelle. Le Formindep va continuer à agir pour obtenir la pleine application de cette loi, étendue au-delà des professionnels de santé.

Le Formindep

Contacts presse :

Dr Dominique DUPAGNE

Dr Philippe FOUCRAS

Mises à jour 2020 :

[1] l’AFSSA et l’AFSSET ont fusionné en 2010 pour créer l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

[2] l’InVs et l’INPES ont été remplacés par l’agence nationale de santé publique en 2016

[3] L’AFSSAPS devient l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm) en 2012