Assemblée Générale 2014 du Formindep

 

L’assemblée générale ordinaire 2014 du formindep s’est réunie sur deux matinées, le 22 Novembre 2014 à la Faculté de médecine Pierre et Marie Curie, 105 boulevard de l’hôpital, Paris 13ème et le 23 novembre 2014 dans les locaux de la revue Prescrire, 68-70 Boulevard Richard Lenoir, Paris 11ème.

 

Ordre du jour 

 

22 novembre :

-Rapport moral

23 novembre :

-Rapport financier

-Election du conseil d’administration

-Questions diverses

 

Membres présents et représentés 

 

Le 22 Novembre 25 membres étaient présents.

Le 23 Novembre 26 membres étaient présents.

 

Il y avait 31 pouvoirs :

-Philippe Masquelier : 13

-Thierry Gourgues : 8

-Louis-Adrien DELARUE : 4

-Yannick TRICOIRE : 2

-Jean Laleuw : 1

-3 pouvoirs sans mandataire désigné qui n’ont pas été attribués et comptabilisés comme vote blanc

 

Rapport moral

 

1-Commission Scientifique Indépendante

 

Louis-Adrien Delarue expose la mission que lui a confiée le conseil d’administration du Formindep : évaluer l’indépendance de la Commission Scientifique Indépendante.

Dans un premier temps, le Formindep a fait pression sur l’Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu (OGDPC) pour qu’il respecte la loi, lui imposant la publication de ses liens d’intérêts.

Le groupe de travail du Formindep a ensuite recherché des liens d’intérêts afin de les comparer aux déclarations. Il s’avère que la sous-déclaration est de mise, et que de nombreux membres de la CSI sont en conflits d’intérêts de deux types: liens avec les firmes de santé, mais encore responsabilités dans des organismes effecteurs de DPC… que la CSI elle-même est censée contrôler. Un rapport IGAS d’avril 2014 souligne d’ailleurs ces conflits d’intérêts.

La branche « généralistes » de la CSI a fait voter par la commission une motion réaffirmant le besoin d’indépendance des formations DPC, en intégrant ce critère au cahier des charges d’agrément. Le Ministère a réintroduit en juillet 2013 par un décret (signé par la DGOS, par délégation de la Ministre) le financement par des firmes de santé des actions de formation. La section « généralistes » s’est mise en grève, mais n’a pas donné suite à cette action (pas de démission notamment).

 

2-Requêtes en Conseil d’Etat

 

Le Formindep  a déposé deux requêtes contre deux décrets d’application de la loi du 29/12/2011 (dite loi Bertrand). Philippe Masquelier présente les deux requêtes :

-le décret dit « Sunshine Act » censé rendre publics les liens d’intérêts des professionnels de santé, leurs organisations, et les organisations de patients. Le Formindep estime que le décret réduit indûment la portée de la loi du 29/12/2011 (dite loi Bertrand). En effet, de nombreux liens échappent à toute déclaration. Le CNOM a également déposé une requête. Cette requête est en cours, et une décision pourrait être rendue en début d’année 2015.

-la charte de l’expertise sanitaire tente de redéfinir ce qu’est un lien d’intérêts, un conflit d’intérêts, de façon à  atténuer la contrainte d’indépendance pour les agences. Cette charte a un impact important, permettant l’implication d’experts aux conflits d’intérêts importants dans les travaux scientifiques des régulateurs.

 

3-Groupe Formation à l’indépendance

 

Lors de la précédente Assemblée Générale (AG), le Formindep avait pris l’action de créer un livret de formation aux conflits d’intérêts. Jean-Sébastien Borde présente l’action du groupe de travail. La cible choisie a été les étudiants en médecine, plus concernés que le grand public, et pas encore formatés comme les professionnels en exercice.  Plusieurs vecteurs ont été envisagés : réunions locales ou régionales étudiants/maîtres de stage, associations d’étudiants, départements de médecine générale, doyens d’universités. Finalement, la décision a été prise de créer un livret qui servira de « carte de visite » quel que soit le type de contact. Ce livret devrait être disponible fin janvier 2015.

Débat avec la salle: L’image du Formindep, parfois perçue comme trop radicale, trop « pure », peut-elle être un repoussoir? Philippe Masquelier précise que la charte du Formindep n’exige aucunement la « pureté », uniquement l’engagement à améliorer sa connaissance des liens d’intérêts et à combattre leur influence. Les attaques de ce type procèdent vraisemblablement d’une méconnaissance, et de la violence de la remise en question nécessaire pour se défaire de l’influence des liens d’intérêts. LAD rappelle que Prescrire a fait l’objet des mêmes procès d’intention et que cela s’est atténué avec l’affaire Mediator.

Débat avec la salle : applicabilité de l’obligation de déclaration des liens d’intérêts dans le cadre de cours en faculté ? de livres supports d’études médicales ? Comment les exiger ?

Un groupe d’étudiants (la « troupe du rire »), avec un soutien du Formindep pour la relecture et l’édition, a créé un livret à partir du livret OMS, dont les 250 premiers exemplaires sont distribués à la salle. Le groupe envisage des actions humoristiques permettant de distribuer le livre aux étudiants en médecine.

 

4-Actions diverses

 

Intervention aux rencontres Prescrire de Philippe Nicot (absent de l’AG)

 

Rencontre avec Martin Hirsch (MH), DG de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Compte-rendu par Christian Guy-Coichard (CGC). Objectif : interpeler le nouveau directeur sur ses intentions en matière de lutte contre les conflits d’intérêts à l’hôpital. Une lettre ouverte de CGC/Formindep soulevait plusieurs points précis, MH a finalement accordé un entretien.

Au cours de celui-ci, MH s’est présenté comme un champion de la lutte contre les conflits d’intérêts et a affirmé faire de cette lutte une priorité de son mandat. Un plan de travail serait en préparation avec la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) pour contrer l’influence des firmes à l’hôpital. La culture du mandarinat serait selon lui un obstacle à toute évolution. La voie judiciaire paraît parfois la seule praticable.

 

Intervention de Bernard Junod à la 2ème conférence « Preventing overdiagnosis » à Oxford.

Bernard Junod, épidémiologiste et médecin de santé publique, spécialiste du dépistage du cancer du sein, était le seul représentant de la France à cette conférence internationale parmi 130 chercheurs. Le Formindep a financé sa participation à la conférence. Catherine Sokolsky, rédactrice en chef de Que Choisir Santé, relate le colloque auquel elle a participé, qui alignait des communications sur le « pré-diabète », l’hypertension, le marketing dans la santé mentale, l’abus d’imagerie, les opérations inappropriées de la thyroïde…

Bernard Junod (BJ) distingue deux approches du cancer du sein : systémique (Broca, dès 1950 affirmait que la biopsie ne pouvait prédire l’évolution d’un cancer) ou déductive (Halsted : inexorablement, une tumeur se développe, se dissémine et conduit au décès). BJ démontre que la première approche est plus proche de la réalité épidémiologique (36600 cas de surdiagnostics sur les 48000 diagnostics de 2010 en France). Les effets secondaires de la radiothérapie (cardiovasculaires et autres cancers induits) pourraient s’élever à 214 décès sur 10 ans pour les cancers induits par les sur-traitements et 843 par surmortalité cardiovasculaire sur les 30 ans suivant le traitement.

 

5-Projets

 

Comment solliciter l’engagement plus fort des adhérents ?

La liste de diffusion est très active (trop ?).

PhM rappelle que chaque porteur d’un projet peut solliciter le CA du Formindep, qui peut lui apporter son soutien (usage du nom du Formindep, ressources financières ou logistiques etc). Le livret des étudiants de la troupe du rire en est un bon exemple: le Formindep a soutenu le projet sans en avoir été à l’origine.

 

Le rapport moral est adopté avec 3 abstentions.

 

Rapport financier

 

Présentation de l’exercice comptable de l’année 2013 par Jean-Benoît CHENIQUE, trésorier du FORMINDEP

 

Nombre d’adherents

 

–  198 adhérents à jour de cotisation en 2011

–  151 cotisants à jour en 2012 pour 163 adhérents

–  211 cotisants en 2013 pour 221 adhérents

– 184 cotisations à ce jour en 2014

 

Evolution de la trésorerie 

 

Solde de trésorerie au 01/01/2012

Banque Populaire : 15 251,60€

Compte Paypal :  9 217,67€

Total: 24 472,27 €

 

Solde de trésorerie au 01/01/2013

Banque Populaire:     138,08 €

Compte Paypal: 11 706,22 €

BNP 11 999,76 €

Total: 23 844,06 €

 

Solde de trésorerie au 01/01/2014

Banque Populaire :          0,00 €

Compte Paypal :          0,00 €

BNP   9 808,50 €

Livret A  10 035,60 €

Total:  19 844,10 €

 

Sur la période, il faut noter la fermeture du compte Paypal, le changement de banque et l’ouverture d’un livret A.

 

Question de la sale:

Comment expliquer la baisse de trésorerie de 3999,96 euros entre 2013 et 2014 ?

Le grand poste de dépense en 2013 a été  les honoraires d’avocat pour une somme de 21 886,80 € (300 euros de l’heure hors taxes) pour les requêtes en Conseil d’Etat.

Réactions de l’ AG face à l’importance de ces dépenses :

Ne pourrait-on pas négocier un forfait avec l’avocat ?

Existe-t-il des cabinets d’avocats militants ?  La recherche n’a pas été faite mais il est précisé que les avocats aux conseils (seuls habilités à représenter devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation) sont des avocats spécifiques.

L’avocat actuel est celui qui avait défendu Méneton dans le procès contre les lobbys du sel.

 

Recettes de 2013  (en parenthèse données 2012)

 

cotisations : 12500 (7035)

dons temps : 8441

dons numéraires: 10625

divers : 813,60 (185,27)

TOTAL : 32 379,60

Point d’information sur le don en temps : Depuis le changement de statut de l’association et sa reconnaissance en association d’intérêt général, la valorisation du temps bénévole est possible sous forme de don en temps. L’indemnité définie au règlement intérieur prévoit un remboursement de 15 C par journée (règle fiscale). Le don en temps correspond donc à cette indemnité non demandée. Il est cependant obligatoire d’avoir en trésorerie l’équivalent des dons en temps passé, protection contre le blanchiment d’argent.

 

Dépense en 2013 (en parenthèse données 2012)

 

Frais de fonctionnement (AG, CA, documentation, affranchissement, frais bancaires, assurance, objets promotionnels) : 3058,75 (3730,75)

site internet :       NC (768,53)

indemnisations :                   NC(2958,50)

transports et hébergements : 2645 (4422,59)

frais d’avocat (recours en CE) : 21 886,80 (626,20)

comptable :  1 800

TOTAL : 29 390,55 (16 237,32)

Au niveau des frais de fonctionnement, c’est l’organisation de l’AG qui occupe le poste le plus important.  

Un nouveau poste de dépenses apparaît en 2013 : « comptable ». Il correspond aux frais pour rémunérer l’expert-comptable engagé par l’association. 300 euros de l’heure environ. Il a été engagé suite au changement de statut de l’association (association d’intérêt général), qui impose davantage d’obligations comptables (formalisme plus complexe). Il facilite le travail du trésorier.

 

Décisions de gestion 2014

 

-Fermeture du compte Paypal :

Le « portefeuille » du Formindep/Paypal a été piraté le 14 janvier 2013 pour une somme de 1111,05 $. En outre par la suite ce compte a été bloqué par Paypal, pour des problèmes allégués d’identité. Après recouvrement de la somme piratée, le compte s’est trouvé libellé par erreur en USD $…A la suite de cette série de problèmes avec Paypal, il a été décidé d’explorer d’autres moyens de paiement. Le compte Paypal a été fermé définitivement fin octobre 2014 après annulation des derniers abonnements.

 

-Expert-comptable / Modification du statut de l’association :

Mi-septembre 2012, le Tribunal Administratif reconnaissait, sous réserve d’un appel de l’administration fiscale (qui n’a pas été exercé), le Formindep comme association d’intérêt général. La demande avait été faite suite à une décision de l’AG de 2012 pour faciliter les dons. De plus cela permet d’avoir accès à certaines subventions.

De fait, le démarrage des avantages et inconvénients de ce statut est fixé au nouvel exercice 2013. Ce qui modifie profondément la structure du bilan du Formindep. Les statuts ont dû être modifiés car, selon le tribunal, le fait que l’association s’adressait « au seul profit des patients » était trop restrictif. Contrairement à une association reconnue d’utilité publique, le Formindep ne peut recevoir ni legs, ni héritages.

Il a donc été décidé de faire appel à un cabinet d’expert-comptable pour mettre en conformité la comptabilité du Formindep avec le plan comptable spécifique des associations loi 1901.

Cabinet d’expert-comptable : SARL CNH Compta-Conseil   7 place du général de Gaulle 59480 LA BASSEE  http://www.cnh-audit-expertise.fr/

Les cotisations devenant déductibles des impôts, il a été mis en place un système Izi-collecte qui avait l’avantage par rapport à Paypal de générer automatiquement un reçu fiscal répondant aux normes pour les adhérents. Ce site a fusionné avec un autre, et nous avons été exposés à un changement de « modèle économique » du site devenu Hello-Asso fin 2013 (spécialisé dans la gestion des associations reconnues d’intérêt général). La commission par transaction était fixe à 0,95 € versus 1,61€ sur Paypal (et 0,50 € par transfert). Maintenant il n’y a plus de commission, mais une retenue forfaitaire de 50€ de trésorerie  et c’est l’adhérent ou le donateur qui paye une commission. Il n’y a pas d’alternative connue à ce site qui semble être le seul à automatiser les manœuvres d’une association reconnue d’intérêt général. Attention si vous utilisez ce moyen de paiement, il y a un curseur à placer en fonction du montant de la commission que vous donnez !

Il faut continuer à faire les reçus «  à la main » pour les chèques et les dernières cotisations Paypal.

 

-Changement de banque :

A la suite de difficultés avec la banque populaire du nord, il a été décidé de changer de banque au profit d’une banque ayant un réseau national. Des adhérents s’interrogent sur le choix de la BNP comme nouvelle banque. Pour certains cela semble en contradiction avec les valeurs portées par le Formindep. Le trésorier répond qu’après renseignement auprès du Crédit Coopératif, les propositions faites à l’association entrainaient des frais trop importants. Paul Scheffer donne l’exemple de l’ ADNC (Association de Diététique et Nutrition Critique) qui est à la NEF (société financière adossée au Crédit Coopératif, qui appartient à la Banque Populaire). Jean Claude Salomon précise que d’après une enquête d’ATTAC les deux seules banques sans succursales dans les paradis fiscaux sont la Banque Postale et le Crédit Coopératif. Un changement de banque éventuellement progressif pourrait être l’objet du travail du prochain trésorier.

 

Information sur la trésorerie 2014 (à l’heure de la rédaction du power point)

 

Toutes origines confondues (cotisations et dons « recours en conseil d’Etat » + Assises du médicament) notre trésorerie s’élève à :

BNP :   16 338,44 €

Livret A : 10 035,60 €

Paypal : 0 €

Hello-Asso :               50 €

=            26 374,04  

 

Le montant de la souscription « recours en Conseil d’Etat » ont été de 16 419€ à dépenser spécifiquement pour cette action juridique. La dépense réelle a été de 21 886,80  €. On peut donc considérer close la gestion des donations spécifiques.  

 

Perspectives pour 2015

 

-Travail du trésorier :

Grâce à l’expert-comptable le travail du trésorier s’est allégé. Il n’y a plus de fichiers Excel à faire car c’est le comptable qui s’en occupe. Le changement de signatures du Président et du Trésorier devrait être simple. Le compte Paypal a été définitivement fermé, donc le travail consiste désormais en : pointage des adhésions sur Google Drive, édition des reçus d’adhésion et des dons par chèque uniquement et remboursement des actions. Cela correspond à 10 matinées / an  ajoutées à la participation aux CA.

Montant des cotisations :

Actuellement au Formindep les cotisations s’élèvent à :

15 € pour étudiants sur justificatif ou chômeur – 40 € en situation « normale » – 120 € bienfaiteur

 

-Questions soulevées en conseil d’administration :

Montant des cotisations :

Le CA s’est interrogé s’il fallait majorer le niveau de l’adhésion en suivant le principe des adhésions à la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) qui sont indexées aux revenus. Au Conseil de l’ordre des médecins, l’adhésion est de 305 euros, un pharmacien d’officine paye 478 €, et au Barreau, les avocats payent en fonction de leur Chiffre d’affaire. Certains aimeraient éviter les comparaisons avec ces organismes…

Question posée à  l’AG : le montant de cotisation est-il un marqueur d’engagement ? Pour certains non ! Ce serait même un moyen de se déculpabiliser…

Le  Formindep n’a pas besoin d’augmenter ses recettes actuellement mais cela pourrait évoluer en fonction des futurs projets portés par l’association. Dans les faits Jean-Benoît précise que beaucoup d’adhérents adaptent d’eux-mêmes le montant de leur cotisation. La « LDH » aurait modifié son système récemment et on lit maintenant sur leur site : 5 euros pour les étudiants et chômeurs – 30 euros ou 60 euros ou 90 euros selon revenus (Cotisation assimilable à un don).

Aucune décision n’est arrêtée mais certaines personnes suggèrent de faire un affichage explicite sur le site au moment du paiement des cotisations  ou des dons pour indiquer le montant réel auquel cela leur revient après déduction d’impôt de 66% du montant. Cela permettrait d’inciter à des dons plus importants. NB : le plafond des déductions fiscales s’élève à 1500 euros.

 

-Modalités d’indemnisation du temps passé pour l’association :

 

Rappel des statuts :

 

Article 5 :

Les membres du Formindep mandatés par le bureau ou le conseil d’administration de l’association, qui doivent interrompre leur activité professionnelle non salariée pour participer aux réunions du conseil d’administration ou à des actions, peuvent prétendre à une indemnisation compensatrice de leur perte d’activité à hauteur de 7,5 C par demi-journée, sur justificatifs (C étant le tarif conventionnel en cours de la consultation de médecine générale)

 

Article 3 :

Le conseil d’administration gère le budget de l’association. Outre les frais inhérents au fonctionnement de l’association, il étudie les demandes qui lui sont soumises, d’indemnisation ou de prise en charge des actions, conformément au but de l’association défini à l’article 2 des statuts.

Il décide des modalités de prise en charge de ces actions.

Il décide des modalités de prise en charge des dépenses engendrées par ces actions et/ou de l’indemnisation des frais et/ou du temps passé des personnes physiques ou morales responsables des dites actions.

Il est également chargé de la recherche de financements, conformément aux statuts de l’association.

Le conseil d’administration communique ces décisions aux adhérents de façon régulière et détaillée.

 

L’association Formindep est reconnue d’intérêt général. L’article 200 du code général des impôts autorise l’abandon de créance à une association sous la forme de don susceptible de faire l’objet d’une attestation sur le modèle CERFA remise par l’association en vue d’obtenir une réduction d’impôts à concurrence de 66% du montant du don.

Un guide pratique a été publié par le ministère. Il faut qu’une personne placée dans la même situation, puisse obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Il convient donc de prévoir cette disposition dans un règlement intérieur et de disposer de la trésorerie qui aurait permis le remboursement effectif.

L’article 5 du règlement intérieur du Formindep prévoit pour les professionnels non-salariés de l’association la possibilité de compensation d’interruption de travail pour participation au CA ou pour répondre à une mission de l’association. Le montant de 7,5 C par demi-journée non travaillée a été retenu.

 

Le rapport financier est adopté avec 1 voix contre et 3 abstentions

 

Election du conseil d’administration

 

Les membres du CA en cours, à jour d’adhésion sont JS. Borde, A. Chailleu.

 

Sortants (fin de mandat) : Ph. Foucras, Th. Gourgues, R. Molimard, JB. Chenique, LA. Delarue, Ph. de Chazournes.

 

Administrateurs démissionnaires : Ph. Nicot, Ph. de Chazournes (également fin de mandat), Ph. Masquelier, O. Cuvilier-Remacle, Ch. Dupagne.

 

Candidats au CA : Armel Sevestre, Matthieu Yver, JC Salomon, LA Delarue, Nathalie Dallard

 

En réponse aux questions de l’assemblée sur les motifs de démission d’administrateurs, Philippe Masquelier expose son motif personnel : Les conflits de personnes au sein du conseil d’administration l’ont profondément affecté et une partie de son temps au service de l’association y a été consacré engendrant une grande lassitude. La démission d’autres membres de l’ancien CA sont aussi à mettre sur le compte de tensions internes et sur des divergences sur le rôle et les prises de position du formindep.

 

Questions soulevées par l’assistance :

 

Les orientations stratégiques du Formindep seront-elles remises en question par le renouvellement quasi-total du CA ? Le Formindep doit-il tenir un rôle d’expertise et d’alerte des medias (accumuler du savoir sur les conflits d’intérêts en santé)? Se transformer en une organisation militante plus massive? Quelle communication interne et externe du Formindep?

Christian Guy-Coichard souhaite que le CA à élire dispose d’un mandat précis pour cette année. Jean Laleuw expose la récurrence de cette question, et le manque de volontaires pour concrètement faire le travail nécessaire aux améliorations.

Matthieu Yver partage des inquiétudes quant à la période de transition, mais selon lui l’expertise reste présente dans l’association.

Jean-Sébastien Borde propose des « universités d’été » car le format des journées du Formindep est trop contraint.

Armel Sevestre souhaite consolider le fonctionnement, avec plus de communication et de réunions physiques, déléguer les tâches à basse valeur ajoutée de façon à ne demander aux bénévoles que des tâches intéressantes. Faire un suivi vigilant de la réalisation du plan d’actions de Martin Hirsch.

Jean-Claude Salmon estime difficile de dégager en si peu de temps des orientations stratégiques. Il exprime sa confiance quant à l’efficacité du CA à venir.

Véronique Gaillac souhaite garder les objectifs prioritaires annoncés au précédent CA (CSI, conseil d’Etat, livret formation). Philippe Masquelier confirme que ces actions iront à leur terme.

Yannick Tricoire propose de réviser la liste des groupes de travail pour redéfinir leur tâche. Pour la communication interne, possibilité de créer un bulletin du CA ?

Louis-Adrien Delarue expose ses motivations à renouveler sa candidature. Le nouveau CA devrait redéfinir la communication interne et externe (afin d’attirer de nouveaux adhérents). Le nombre permettra d’organiser plus de groupes de travail physiques, dont de formation afin de transmettre les connaissances accumulées.

Paul Scheffer propose d’organiser une mise en relation des adhérents et sympathisants, sur une base locale notamment.

Mathilde Boursier propose d’organiser une AG extraordinaire, en présentiel.

Yannick Tricoire souhaite qu’un groupe de travail consacré au ROSP se crée.

Paul Scheffer souhaite transposer en France la scorecard de l’AMSA évaluant les politiques de gestion des conflits d’intérêts dans les facultés de médecine.  

A l’unanimité moins une voix, le CA est chargé d’organiser une AG extraordinaire à bref délai afin de définir un plan d’actions, notamment en matière de communication interne/externe.

 

Election du nouveau CA

L’AG procède à l’élection des candidats au CA.  Au moment du vote on dénombre 28 pouvoirs (3 pouvoirs non attribués) 24 présents.

On décompte 3 bulletins blancs et les voix suivantes :

 

Nathalie Dallard 49 voix

Louis-Adrien Delarue, 49 voix

Jean-Claude Salomon, 41 voix

Armel Sevestre, 49 voix

Matthieu Yver, 47 voix

 

A l’issue de cette élection, le Conseil d’Administration compte donc 7 administrateurs :

Jean-Sébastien Borde, Anne Chailleu, Nathalie Dallard, Louis-Adrien Delarue, Jean-Claude Salomon, Armel Sevestre, Matthieu Yver.

 

le 23/11/2014

 

Le président, JS BORDE La secrétaire, Anne CHAILLEU