Plus de transparence Mme la Ministre !
Communiqué. Votée le 29 décembre 2011, la loi dite Sunshine devait faire la lumière sur les liens d'intérêts des professionnels de santé. 5 ans plus tard, Marisol Touraine doit enfin faire appliquer la loi!
La transparence est une course de fond
La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 suite au scandale Mediator, devait faire la lumière sur les liens d'intérêts des professionnels de santé. Retour sur 4 ans de manoeuvres qui continuent de la mettre en échec.
Décrets du sunshine act: Décisions contrastées du Conseil d’État.
Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.
Le Formindep appelle la ministre de la santé à appliquer enfin la loi
Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de [...]
Bien choisir son médecin traitant avec le Formindep
Quand il faut changer de médecin de famille, comment choisir un nouveau médecin? Selon quels critères? Renaud Volle reçoit Anne Chailleu pour répondre aux questions des auditeurs.
Le LEEM inaugure une permanence au Ministère de la santé
Cet article est un "poisson d'avril" et les faits décrits sont fictifs. C’est ce 1er avril que le LEEM , le syndicat de l’industrie pharmaceutique, va inaugurer en présence de la ministre de [...]
Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence …
La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé. _ Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s'inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [Consulter le site d'hébergement provisoire des liens d'intérêts mis en place par l'Ordre des Médecin [ici]] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013. _ Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.
Le Formindep répond à la Direction Générale de la Santé
Le Formindep a été récemment sollicité par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour donner son avis sur un projet de décret modificatif du décret dit Sunshine Act. Ce projet continue à vider de son contenu la loi Bertrand du 29 décembre 2011 qui était sensée donner des réponses efficaces pour que le scandale du Mediator® ne se reproduise jamais. Manifestement le ministère de la santé n'a pas retenu la leçon, il protège davantage les intérêts des firmes pharmaceutiques que ceux de la santé publique. Nous publions ici les commentaires adressées par le Formindep à Madame Catherine CHOMA sous directrice de la politique des produits de santé à la DGS
Soutenons le combat pour la transparence et l’indépendance
Les deux décrets parus le 21 mai 2013 en application de la loi 2011-2012 du 29 décembre 2011 vont à l'encontre de la transparence des avantages consentis par les firmes aux professionnels et de l'indépendance [...]
Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat
Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l'indépendance de l'expertise et la transparence des avantages consentis, les déprécient.