Article 1er – Définition Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom Formindep : pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes. —- Article 2 – Buts Cette association a pour but de favoriser et promouvoir, par tous moyens utiles, la diffusion d’une information et d’une formation en matière de santé, élaborées à partir de connaissances scientifiques fiables, indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes, en particulier intérêts industriels, financiers, commerciaux, mais également philosophiques, politiques, religieux ou personnels. L’association a également pour but de diffuser en France et dans le monde, toute connaissance scientifique ou autre, utile à une bonne gestion du risque sanitaire que constituent les influences exercées par d’autres intérêts que celui de la santé des personnes sur la formation et l’information médicales. L’association a également pour but d’agir par tous moyens utiles, y compris les actions en justice, afin de faire respecter et appliquer les règles et les conditions d’indépendance et de transparence nécessaires à l’élaboration et la diffusion des connaissances en matière de santé. —- Article 3 – Siège social Le siège social est fixé à PARIS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire. —- Article 4 – Composition L’association se compose de : -* Membres bienfaiteurs -* Membres actifs —- Article 5 – Admission Pour faire partie de l’association, il faut être à jour de la cotisation pour l’année en cours, signataire de la Charte du Formindep (voir en annexe des présents statuts) pour une personne physique, et agréé par le bureau qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. —- Article 6 – Membres -* Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques signataires de la Charte du Formindep, et les personnes morales qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’assemblée générale. -* Sont membres actifs les personnes physiques signataires de la Charte du Formindep, qui s’acquittent d’une cotisation annuelle dont le montant peut être révisé chaque année par l’assemblée générale. Les membres bienfaiteurs et actifs ont pouvoir de délibération et de vote. —- Article 7 – Radiation La qualité de membre se perd par : -* la démission -* le décès -* la radiation pour non paiement de la cotisation, l’intéressé étant informé par le conseil d’administration par simple lettre -* La radiation pour motif grave, prononcée par le conseil d’administration, l’intéressé étant invité à fournir des explications devant le bureau. —- Article 8 – Ressources Le conseil d’administration, en cas de doute, s’assure que l’origine des dons, avantages ou subventions proposés à l’association ne contreviennent pas aux objectifs de l’association précisés dans l’article 2 des présents statuts. Les ressources de l’association comprennent : -* le montant des cotisations. -* les dons manuels de personnes physiques, après accord du conseil d’administration. -* les subventions de l’Etat, des Départements et des Communes, après accord du conseil d’administration. -* Les subventions d’organismes publics de formation des professionnels de santé après accord du conseil d’administration. -* Les subventions d’autres associations de santé à but non lucratif après accord du conseil d’administration. -* Toutes autres ressources autorisées par la loi, après accord du conseil d’administration, à l’exclusion de toute subvention ou don, ou avantage provenant d’intérêts privés, financiers, industriels et/ou commerciaux intervenant d’une façon directe ou indirecte dans le domaine de la santé, en particulier des sociétés pharmaceutiques et d’assurances à but lucratif. —- Article 9 – Conseil d’administration L’association est dirigée par un conseil d’administration composé d’au moins 6 membres élus pour 3 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres au scrutin un bureau composé de : -* un président, -* un ou plusieurs vice-présidents, -* un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint, -* un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le bureau est chargé de la réalisation des objectifs définis par le conseil d’administration. Dans ce but le bureau autorise si nécessaire le président de l’association à agir en justice au nom de celle-ci, tant en demande qu’en défense, sans y avoir à être autorisé préalablement par un autre organe de l’association. —- Article 10 – Réunion du Conseil d’Administration Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les réunions faites par moyens électroniques modernes type conférence téléphonique ou conférence dite de « chat » sont considérées comme valides. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur. —- Article 11 – Assemblée générale ordinaire L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à jour de la cotisation de l’année en cours. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le secrétaire. L’ordre du jour, fixé par le président, est indiqué sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne sont traitées lors de l’assemblée générale que les questions inscrites à l’ordre du jour. —- Article 12 – Assemblée générale extraordinaire Si besoin est ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11. —- Article 13 – Changements – Modifications L’association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Ces modifications et changements sont en outre, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’association. —- Article 14 – Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. —- Article 15 – Dissolution La dissolution de l’association est décidée par le conseil d’administration et soumise au vote de l’assemblée générale. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la préfecture (ou la sous-préfecture). —- Annexe:

LA CHARTE DU FORMINDEP

Les signataires de la Charte du Formindep considèrent que les professionnels de santé reçoivent de la société la mission d’exercer leur activité dans l’unique intérêt de la santé des personnes, comprises dans leurs dimensions individuelle et collective. Pour cela, ils doivent viser à travailler en toute indépendance en se préservant des influences susceptibles de nuire à cette mission, en particulier venant d’intérêts industriels, financiers ou commerciaux. Sous le contrôle de la société et avec l’aide des autorités concernées, les professionnels de santé ont donc la responsabilité d’agir pour reconnaître et dévoiler la présence de ces intérêts, et refuser leurs influences dans tous les secteurs de leur activité : recherche, formation, soins, prévention et information. En tant que signataire de la présente Charte, j’appelle à faire cesser ces influences dans le domaine de la santé. Je soutiens les citoyens poursuivant cet objectif, tels ceux rassemblés au sein du Formindep pour agir dans les secteurs de la formation et de l’information en matière de santé.