>>>>>La transparence en progression…asymptotique

La transparence en progression…asymptotique

Rendez-vous était pris pour ce qui va peut-être devenir notre marronnier. Le Formindep a analysé de nouveau cette année les déclarations de dons de l’industrie pharmaceutique aux associations de patients.

Cette année encore, seules 96 des 900 entreprises françaises de santé recensées par la fédération professionnelle FEFIS se sont pliées à cette déclaration. 90 % ne l’ont pas effectuée. Comme le rappelle la Haute Autorité la déclaration s’impose pourtant à toutes, y compris aux sociétés qui n’auraient aucun lien financier avec les associations de patients. « L’absence de sanction en l’absence de déclaration rend par nature ce texte peu contraignant » regrettait l’an dernier la HAS. Cette année la Haute Autorité se console : »si 96 déclarations paraissent faible au regard du nombre de déclarants potentiels, les plus grandes entreprises concernées par le dispositif ont rempli leur obligation ». On notera néanmoins encore cette année l’absence du 2ème groupe français, Servier. Il y a des valeurs sûres qui ne sauraient décevoir. Cette année, la Haute Autorité de Santé a de surcroît eu la surprise de constater que parmi les 141 sociétés qui ont demandé le formulaire, près d’un tiers (45) n’ont finalement soumis aucune déclaration. Près d’un tiers de ces sociétés bien au fait de la réglementation s’en exonèrent donc ouvertement. On constate toujours une importante sous-déclaration des montants, que nous avons mesurée pour l’Association Française des Diabétiques. On peut noter un certain progrès pour les laboratoires participants: la corrélation entre les déclarations des firmes et celles de l’AFD, qui n’était que de 27% globalement l’an dernier, est maintenant de 43%. Subsiste le problème des « aides avec contrepartie économique » qui ne sont à déclarer que pour « la partie dont la valeur est sans rapport avec le service rendu ». « Le montant de l’aide à déclarer correspond alors à la différence entre le prix de la prestation tel que figurant au contrat et le coût du service évalué au prix du marché » indique le Guide de déclaration fourni par la HAS. Selon cette définition sans doute, le prestataire de services autour de la pompe à insuline Dinno Santé passe ainsi sous silence près de 50 000 EUR versés à l’AFD, considérant que cette somme ne correspond qu’à la stricte rémunération, au prix du marché, de prestations rendues par l’association. A l’inverse, la HAS note « le comportement de certains laboratoires souhaitant déclarer dans la catégorie « aides » des sommes versées en contrepartie de prestations réalisées par les associations, à seule fin d’une plus grande transparence. », preuve s’il en est que le régulateur est parfois plus timide que le régulé. Les versements de Sanofi Aventis correspondent ainsi à l’intégralité des sommes publiées apr l’AFD sur son site. Entre absences de déclarations et sous-déclarations, là où le rapport annuel de l’AFD évoque un financement global de 972 517EUR en provenance de l’industrie, seuls 321 821EUR apparaissent dans les déclarations à la HAS. La transparence du financement des associations de patients avait été inscrite dans la loi dès 2007, mais était restée lettre morte faute de décret d’application. Aujourd’hui, 90 % des entreprises refusent toujours de se conformer à la loi enfin en vigueur. Aucune sanction n’est prévue. Les financements publiés occultent une large part des sommes réellement versées, avec la complicité active de la Haute Autorité de Santé. Une impuissance très bien organisée. La loi de a introduit un article L 1453-1 étendant les obligations de déclarations. Enfin, théoriquement…le décret en Conseil d’Etat censé en fixer les modalités (nature des informations à publier, seuil de déclaration, rôle des ordres professionnels…) n’étant pas encore paru. Les paris sont ouverts.

[1] Article L 1114-1 du Code de la santé publique [3] Article R5124-66 du Code de la santé publique
Par |2016-11-09T11:45:43+02:0020 avril 2012|Catégories : Associations de patients|0 commentaire

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