Les décrets d’application de l’article 26 de la loi de démocratie sanitaire du 4 mars 2002, reprise par l’article L4113-13 du Code de la santé publique, ont été publiés le 25 mars 2007. Un recours du Formindep devant le Conseil d’Etat a été nécessaire pour obtenir ces décrets.

Depuis cette date, tout professionnel de santé qui s’exprime publiquement sur un produit de santé, doit déclarer ses liens d’intérêts avec les entreprises commercialisant ou fabriquant de tels produits. Cette obligation s’applique aux interventions professionnelles et dans les media grand public, quel que soit le support, écrit, oral, électronique, audio-visuel, etc.

Les ordres professionnels sont chargés de veiller à l’application de cette loi, et d’en sanctionner les manquements. Dans son bulletin de janvier 2008, l’Ordre des médecins a informé les professionnels de santé de la parution de ces décrets et de l’obligation de s’y conformer.

Cette obligation de transparence est maintenant répandue dans de nombreux pays, sous une forme ou sous une autre. Elle constitue un critère incontournable de publication dans des revues internationales de qualité, et dans ces cas les médecins leaders d’opinion s’y soumettent sans hésitation, puisque ces publications conditionnent leur carrière. Mais elle peine à s’imposer en France, puisqu’il a fallu plus de 5 années (un record de lenteur) et un recours associatif pour que cette obligation prenne enfin corps.

Plus d’un an après la parution de ces décrets, quelle est l’application réelle de cette loi ? Les professionnels de santé la respectent-ils dans leurs interventions ? les ordres professionnels remplissent-ils leur rôle de faire respecter la loi, et d’en sanctionner les manquements ?

Le Formindep met en place une nouvelle action originale pour répondre à ces questions, observer et tester “sur le terrain” l’application de l’article L 4113-13 du Code de la santé publique.

Une action en quatre étapes.

1 – phase d’observation

Une première étape s’est déroulée s’est déroulée pendant un mois au printemps 2008.

Lors de cette phase d’observation nous avons observé près de 30 medias et supports d’information de tout genre : presse professionnelle et grand public, radio et télévision, articles et vidéos sur Internet, colloques et congrès, etc. Durant cette période, et dans ces medias, nous avons relevé les interventions de plus de 150 professionnels de santé, médecins mais aussi pharmacien, kiné, où ont été évoquées un ou plusieurs produits de santé, sans que ces professionnels déclarent de liens d’intérêts avec des entreprises.

Aux termes de la loi, “les membres des professions de santé qui ont des liens avec des entreprises (…) ou des organismes (…) sont tenus de les faire connaître“. Bien que cela reste ambigu, il n’est donc pas prévu que les professionnels procèdent à une déclaration d’absence de liens d’intérêts lorsque ceux-ci n’en ont pas, ce qui serait pourtant préférable. Cela signifie que lorsqu’un professionnel de santé ne déclare pas de lien lors d’une intervention sur un produit de santé, celui-ci est sensé ne pas en avoir. Absence de déclaration d’intérêts signifie donc absence de liens d’intérêts.

Aucun des 150 professionnels observés n’ayant procédé à une déclaration, ceux-ci ne devraient donc pas avoir de liens avec des entreprises. Comment savoir si ces professionnels n’ont réellement aucun lien et ont donc respecté la loi, même involontairement, ou s’ils ont des liens avec des entreprises de santé et sont donc en infraction avec la loi ?

Pour un certain nombre d’entre eux, il est possible de découvrir à travers les déclarations d’intérêts qu’ils ont effectué dans des organismes officiels (Afssaps, HAS, etc.) où ils sont “experts”, ou dans des revues internationales pour lesquelles cette déclaration est obligatoire, les intérêts qu’ils ont avec des entreprises.

Pour ceux-là, leur absence de déclarations d’intérêts dans leurs interventions semble en contradiction avec la loi. Pour les autres, ces informations ne sont pas disponibles.

Or selon la loi, il existe en France une structure dépositaire légale des contrats professionnels des médecins avec des tiers, ainsi que des contrats des firmes pharmaceutiques avec les médecins (articles L4113-6, et L4113-9 du code la santé publique, alias lois “anti cadeaux”). Il s’agit des ordres professionnels.

2 – Phase d’enquête

Nous avons donc écrit aux ordres départementaux dont relèvent les professionnels de santé observés, pour leur demander si l’absence de déclarations de liens d’intérêts des médecins signifiait effectivement leur absence de lien d’intérêts.

Plus de 100 lettres recommandées ont été envoyées à ce jour dans une trentaine de conseils départementaux.

Dans ces courriers, nous demandons aux conseils ordinaux, afin de ne pas nuire aux médecins par des plaintes infondées, de nous dire si le professionnel concerné avait effectivement ou non des liens d’intérêts avec des entreprises.

Les premières réponses des ordres commencent à arriver. Leur diversité est intéressante, et montre comment les ordres locaux se saisissent de cette responsabilité qui leur incombe :

  • certains ordres départementaux prennent la question au sérieux et vont jusqu’à répondre à la question posée en précisant les liens d’intérêts du médecin concerné.
  • d’autres répondent sur un mode plus ou moins ironique ou bottent en touche,
  • d’autres encore s’indignent que l’on puisse douter de l’honnêteté des médecins jusqu’à celui qui menace de poursuites judiciaires !

Une analyse détaillée des réponses sera présentée lors de la quatrième phase de cette action.

3 – Phase de plainte

La troisième phase de notre action consistera à porter plainte auprès des ordres concernés contre les professionnels qui se sont exprimés sur un produit de santé sans déclarer leurs liens, et dont nous avons connaissance de ces liens d’intérêts avec des firmes.

A ce stade, il sera intéressant d’observer de quelle façon les ordres départementaux instruisent ses plaintes et assument leur responsabilité légale. Nous nous attendons là aussi à des attitudes différentes selon les départements, qui sera également mise en évidence dans la dernière phase de notre action.

4 – Phase d’information du public

La dernière phase sera l’information du public des résultats de cette action. Le Formindep en fera publiquement un bilan détaillé et circonstancié, et en tirera les conséquences sur les points suivants :

  • cette loi est elle réellement applicable compte tenu des réalités du terrain ?
  • les professionnels de santé et le milieu médical veulent-ils appliquer la loi ?
  • quels obstacles se dressent pour empêcher le respect de cette loi ?
  • quels sont le rôle et la responsabilité des medias dans le respect de cette loi de transparence de l’information ?
  • de quelle façon les ordres professionnels, chargés du respect de cette loi, assument ils ou non leurs responsabilités légales vis-à-vis des patients et citoyens ?
  • quelles propositions pour améliorer la loi et son application, garantir la transparence de l’information de santé, facteur de qualité des soins et de moindre coût ?

Une action citoyenne de responsabilisation des professionnels de santé et de leurs “ordres”

Cette nouvelle action du Formindep pour évaluer le respect de la loi sur la transparence de l’information médicale, et la médiatisation qu’elle aura, a pour objectif de sensibiliser l’opinion au respect de cette loi indispensable à la qualité de l’information médicale et à celle des soins qui en découlent.

Pour les professionnels de santé indépendants et sensibilisés à l’importance de la transparence de l’information, elle se veut incitative pour que l’habitude de la transparence de l’information s’inscrive enfin dans les pratiques, afin de maintenir la confiance des patients et citoyens.

Pour les professionnels de santé leaders d’opinion sous influences, elle se veut un “coup de semonce” pour rappeler que la transparence de l’information médicale n’est plus facultative, mais est maintenant un élément légal de la démocratie sanitaire, qui conditionne entre autres la qualité des soins.

Pour les autorités de santé et les ordres professionnels, elle se veut un appel à la responsabilisation devant les tâches légales et déontologiques qui leur incombent.

A suivre.