Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l'indépendance de l'expertise et la transparence des avantages consentis, les déprécient.

Après le scandale du Mediator, la loi de sécurité du médicament adoptée en décembre 2011 était déjà bien en deçà des propositions du rapport de la mission d’information du Sénat sur le médiator. Le décret d’application relatif à la transparence est enfin publié ce 22 mai 2013, près de 18 mois après l’adoption de la loi. Le constat est désolant, à la hauteur de l’espoir qu’il avait fait naître. Ainsi, en excluant les contrats à type de "prestations de service" des conventions devant être rendues publiques, le décret vide la loi "Sécurité du médicament" de sens. Ainsi l’opacité inacceptable sur les "prestations de service" des leaders d’opinion va perdurer. La porte reste ouverte à de nouveaux scandales sanitaires... Le Formindep membre du Collectif Europe et Médicament réagit et co-signe le communiqué de presse suivant: