Article 26 : les Documents

Par |2020-02-01T14:10:12+02:0028 février 2007|

Cet article permet d'avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d'Etat pour obtenir le décret d'application de l'article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l'information médicale

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Article 26 : Assez duré !

Par |2020-02-01T14:03:17+02:0028 février 2007|

Cinq ans après le vote de la “loi Kouchner” sur les “droits de malades”, l'article de cette loi qui concerne la transparence de l'information médicale n'est toujours pas appliqué. Le Formindep dépose un recours devant le Conseil d'Etat pour l'application de cette loi.

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