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L’enquête du Formindep

Par |2020-02-08T11:00:15+01:0027 avril 2009|

En avril 2008, un an après la parution des décrets d'application de la loi sur la transparence de l'information, le Formindep a voulu vérifier l'application de cette loi. Une enquête en plusieurs étapes. Le constat est sans appel : la loi n'est pas respectée par les médecins et leurs ordres professionnels pourtant chargés de son application. Sur la base de cette enquête l'UFC-Que Choisir porte plainte en avril 2009 contre 9 médecins leaders d'opinion ayant des liens d'intérêts majeurs avec l'industrie pharmaceutique.

APPLIQUER LA LOI !

Par |2016-11-09T11:45:54+01:0027 avril 2009|

Depuis plusieurs années le Formindep s'engage pour l’application en France de la loi sur la transparence de l’information médicale. Cet article de loi qui date de 2002, et dont les décrets d’application n’ont été publiés qu’en mars 2007, après le recours du Formindep devant le Conseil d’Etat, stipule que tout professionnel de santé qui s’exprime publiquement sur un produit de santé doit déclarer ses liens avec des entreprises fabriquant ou commercialisant de tels produits. Pendant plus d'un an une équipe du Formindep a enquêté pour savoir si cette loi était réellement respectée par les professionnels de santé et par les ordres professionnels chargés de son application. Le résultat de cette enquête est consternant : ni les professionnels, ni les ordres, ni les medias concernés ne s'intéressent véritablement à cette loi. Devant ce constat, l'UFC-Que Choisir, à partir des éléments de l'enquête du Formindep, porte plainte, dans un premier temps, contre 9 médecins leaders d'opinion pour non respect de l'article L4113-13 du code de la santé publique. Lire le dossier complet dans le numéro 470 de mai 2009 de la revue Que Choisir, sur le site Internet de l'UFC-Que Choisir ainsi que l'éditorial du numéro 28 de mai 2009 de Que Choisir Santé.

L’Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

Par |2020-02-01T14:18:04+01:0026 novembre 2007|

Par ordonnance du 8 novembre 2007, le Conseil d'Etat à considéré que les frais engagés par l'association Formindep pour contraindre l’État à appliquer la loi sur la transparence de l'information médicale devaient lui être [...]

Faire appliquer la loi

Par |2020-02-08T10:15:18+01:0025 juillet 2007|

L'exemple de la gestion des conflits d'intérêt au sein du National Institute of Health aux Etats Unis d'Amérique révèle l'importance de la pression des citoyens et de leurs représentants pour faire pleinement appliquer la loi et les réglementations. Il illustre la nécessaire implication citoyenne des Français pour faire appliquer l'article 26 de la loi du 04 mars 2002.

Article 26 : les Documents

Par |2020-02-01T14:10:12+01:0028 février 2007|

Cet article permet d'avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d'Etat pour obtenir le décret d'application de l'article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l'information médicale

Article 26 : Assez duré !

Par |2020-02-01T14:03:17+01:0028 février 2007|

Cinq ans après le vote de la “loi Kouchner” sur les “droits de malades”, l'article de cette loi qui concerne la transparence de l'information médicale n'est toujours pas appliqué. Le Formindep dépose un recours devant le Conseil d'Etat pour l'application de cette loi.