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L’Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

Par |2020-02-01T14:18:04+01:0026 novembre 2007|

Par ordonnance du 8 novembre 2007, le Conseil d'Etat à considéré que les frais engagés par l'association Formindep pour contraindre l’État à appliquer la loi sur la transparence de l'information médicale devaient lui être [...]

L’Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

Par |2017-04-07T15:30:28+01:0026 novembre 2007|

Suite au recours du Formindep en 2007 devant le Conseil d'Etat pour obtenir la promulgation des décrets d'application de la loi sur la transparence de l'information médicale, le Conseil d'Etat a condamné le gouvernement français [...]

Faire appliquer la loi

Par |2020-02-08T10:15:18+01:0025 juillet 2007|

L'exemple de la gestion des conflits d'intérêt au sein du National Institute of Health aux Etats Unis d'Amérique révèle l'importance de la pression des citoyens et de leurs représentants pour faire pleinement appliquer la loi et les réglementations. Il illustre la nécessaire implication citoyenne des Français pour faire appliquer l'article 26 de la loi du 04 mars 2002.

LE QUIZZ DE L’ARTICLE 26

Par |2017-02-05T20:15:16+01:0031 mars 2007|

Un jeu proposé par le Formindep en ce premier avril, pour enraciner dans les esprits l'article 26 de la loi sur les droits des malades. Mettez devant chaque professionnel de santé (plus ou moins) médiatique [...]

La loi sur la transparence de l’information médicale enfin en vigueur !

Par |2020-02-01T07:27:16+01:0028 mars 2007|

Une importante victoire du Formindep et des citoyens soucieux de transparence de l'information médicale pour une meilleure qualité des soins. Le décret d'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 (article L 4113-13 du code de la santé publique) sur les droits des malades, est enfin paru au Journal Officiel du 28 mars 2007.

Article 26 : les Documents

Par |2020-02-01T14:10:12+01:0028 février 2007|

Cet article permet d'avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d'Etat pour obtenir le décret d'application de l'article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l'information médicale

Article 26 : Assez duré !

Par |2020-02-01T14:03:17+01:0028 février 2007|

Cinq ans après le vote de la “loi Kouchner” sur les “droits de malades”, l'article de cette loi qui concerne la transparence de l'information médicale n'est toujours pas appliqué. Le Formindep dépose un recours devant le Conseil d'Etat pour l'application de cette loi.