Par ordonnance du 8 novembre 2007, le Conseil d'Etat à considéré que les frais engagés par l'association Formindep pour contraindre l’État à appliquer la loi sur la transparence de l'information médicale devaient lui être [...]
Suite au recours du Formindep en 2007 devant le Conseil d'Etat pour obtenir la promulgation des décrets d'application de la loi sur la transparence de l'information médicale, le Conseil d'Etat a condamné le gouvernement français [...]
L'exemple de la gestion des conflits d'intérêt au sein du National Institute of Health aux Etats Unis d'Amérique révèle l'importance de la pression des citoyens et de leurs représentants pour faire pleinement appliquer la loi et les réglementations. Il illustre la nécessaire implication citoyenne des Français pour faire appliquer l'article 26 de la loi du 04 mars 2002.
Un jeu proposé par le Formindep en ce premier avril, pour enraciner dans les esprits l'article 26 de la loi sur les droits des malades. Mettez devant chaque professionnel de santé (plus ou moins) médiatique [...]
Une importante victoire du Formindep et des citoyens soucieux de transparence de l'information médicale pour une meilleure qualité des soins. Le décret d'application de l'article 26 de la loi du 4 mars 2002 (article L 4113-13 du code de la santé publique) sur les droits des malades, est enfin paru au Journal Officiel du 28 mars 2007.
Cet article permet d'avoir accès aux documents principaux concernant le recours du Formindep devant le Conseil d'Etat pour obtenir le décret d'application de l'article 26 de la loi sur les droits des patients, concernant la transparence de l'information médicale
Cinq ans après le vote de la “loi Kouchner” sur les “droits de malades”, l'article de cette loi qui concerne la transparence de l'information médicale n'est toujours pas appliqué. Le Formindep dépose un recours devant le Conseil d'Etat pour l'application de cette loi.