Le livret du Formindep

Par |2017-03-25T23:23:40+02:0011 mars 2015|

Le Formindep a décidé lors de son assemblée générale de novembre 2013 d'orienter prioritairement son action vers la formation à l'indépendance des étudiants des différentes filières de santé. Cette décision a été confirmée lors de [...]

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Décrets du sunshine act: Décisions contrastées du Conseil d’État.

Par |2016-11-09T11:45:34+02:006 mars 2015|

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.

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Directive européenne sur les secrets d’affaires :

Par |2016-11-09T11:45:35+02:003 février 2015|

Fin novembre 2013, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de directive relative à la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [...]

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Loi Macron : Secret des affaires

Par |2016-11-09T11:45:35+02:0030 janvier 2015|

Suite à l’annonce du retrait de l’amendement 1810 à la loi Macron, le Formindep appelle au retrait définitif de la proposition de loi 2139, et appelle les députés européens à rejeter la proposition de directive [...]

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Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence …

Par |2020-04-18T20:02:00+02:0017 mars 2014|

La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé. _ Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s'inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [Consulter le site d'hébergement provisoire des liens d'intérêts mis en place par l'Ordre des Médecin [ici]] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013. _ Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.

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