À plusieurs reprises, nous avons souligné le manque de transparence des professionnels de santé lors de leurs interventions dans les médias. Il est impératif que les soignants informent le public de leurs conflits d’intérêts, conformément à l’obligation légale qui leur incombe. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) est chargé d’appliquer des sanctions lorsque des médecins ne respectent pas cette exigence, mais il est préoccupant de constater qu’il existe peu de décisions disciplinaires prononcées à ce sujet.

Le rôle des médias est tout aussi crucial, étant donné leur obligation de diffuser des informations honnêtes et indépendantes. Dans la pratique, il est rare que les journalistes questionnent les intervenants sur leurs conflits d’intérêts. Même lorsqu’une telle déclaration est faite, il est encore plus rare qu’elle soit intégrée dans l’article ou l’émission. Ainsi, la responsabilité de la diffusion des conflits d’intérêts repose également sur les médias.

Cela soulève une question essentielle : quelle est la responsabilité respective des soignants et des médias dans cette dynamique ? Nous posons la question au CNOM.

Paris, le 18 octobre 2024

Monsieur le Président
du Conseil Na:onal de l’Ordre des Médecins,
4 RUE LÉON JOST 75855 PARIS CEDEX 17

Le FORMINDEP, association qui milite pour une formation et une information médicales sans autre intérêt que celui du patient, a constaté à plusieurs reprises que des déclarations ou expressions de médecins dans des médias n’étaient pas accompagnées d’une déclaration de leurs liens d’intérêt.

L’article L4113-13 du Code de la Santé Publique (précisé par l’article 115 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016), impose que « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu’ils s’expriment sur lesdits produits lors d’une manifestation publique, d’un enseignement universitaire ou d’une action de formation continue ou d’éducation thérapeutique, dans la presse écrite ou audiovisuelle ou par toute publication écrite ou en ligne ». « Les manquements aux règles mentionnées à l’alinéa ci-dessus sont punis de sanctions prononcées par l’ordre professionnel compétent ».

L’article R4113-110 de ce même Code, issu du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, précise que « L’information du public sur l’existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l’article L. 4113-13 est faite, à l’occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu’il s’agit d’un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu’il s’agit d’une manifestation publique ou d’une communication réalisée pour la presse audiovisuelle. »
La mise en application de ces règles ont par ailleurs fait l’objet d’une question écrite au gouvernement (n° 8733, JO du 27/06/2023), sans réponse à ce jour.
Enfin, la section éthique et déontologie du CNOM a noté dans ses commentaires du décret de 2020 : « Les liens en cause peuvent être directs ou indirects, de nature matérielle ou morale, voire d’image. Dès lors qu’il a de tels liens d’intérêts, il est indispensable que le médecin en fasse état de la façon la plus claire et sans ambiguïté, selon les modalités les plus appropriées, en fonction du support d’informations ».

Le FORMINDEP a signalé à l’ARCOM quelques cas significatifs d’absence de déclaration d’intérêts. L’un de ces signalements a fait l’objet d’une réponse de l’ARCOM, que vous trouverez ci jointe, précisant que « la seule absence de mention des revenus et avantages perçus par les intervenants de la part de l’industrie pharmaceutique ne peut être considérée comme caractérisant un manquement de l’éditeur à l’obligation d’honnêteté de l’information qui lui incombe ».
Le FORMINDEP constate que l’ absence éventuelle d’affichage par le média de déclaration publique d’intérêts (DPI) place les médecins concernés dans une situation
d’infraction à la loi, intentionnelle ou contrainte. En effet, même si ces médecins déposent une telle DPI auprès du média, sa diffusion éventuelle leur échappe ensuite, et d’autant plus lorsque l’expression est réalisée en direct. Comment leur garantir de rester dans les limites de la loi ?

Le FORMINDEP souhaiterait connaître la position du CNOM sur cette problématique, et ses moyens d’action, en particulier vis-à-vis de l’ARCOM, mais aussi, bien sûr, vis-à-vis des médecins concernés.

Le FORMINDEP reste évidemment à disposition pour toute discussion sur ce sujet, et vous remercie d’avance, Monsieur le Président, pour votre réponse.