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le Formindep saisit le Conseil d’Etat

Par |2016-11-09T11:45:53+01:008 décembre 2009|

Le Formindep dénonce deux «recommandations de bonnes pratiques médicales» de la HAS (Haute autorité de santé), dont les conflits d’intérêts des experts qui les ont rédigées ont été mal voire non gérés par la HAS. Le Formindep saisit le Conseil d’Etat et demande l'annulation de ces recommandations pour violation du principe d’impartialité.

L’Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

Par |2020-02-01T14:18:04+01:0026 novembre 2007|

Par ordonnance du 8 novembre 2007, le Conseil d'Etat à considéré que les frais engagés par l'association Formindep pour contraindre l’État à appliquer la loi sur la transparence de l'information médicale devaient lui être [...]