Décrets du sunshine act: Décisions contrastées du Conseil d’État.

Par |2016-11-09T11:45:34+02:006 mars 2015|

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.

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Directive européenne sur les secrets d’affaires :

Par |2016-11-09T11:45:35+02:003 février 2015|

Fin novembre 2013, la Commission européenne a rendu publique sa proposition de directive relative à la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [...]

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Loi Macron : Secret des affaires

Par |2016-11-09T11:45:35+02:0030 janvier 2015|

Suite à l’annonce du retrait de l’amendement 1810 à la loi Macron, le Formindep appelle au retrait définitif de la proposition de loi 2139, et appelle les députés européens à rejeter la proposition de directive [...]

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L’opacité suspecte qui entoure la Commission Scientifique «  Indépendante » (CSI)

Par |2016-11-09T11:45:35+02:0025 mai 2014|

Le Formindep continue de s’interroger sur l’indépendance d’une Commission Scientifique Indépendante (CSI) créée pour donner son avis sur les choix d’orientation de la formation médicale continue des médecins et pour expertiser les organismes en charge de délivrer cette formation. Les interpellations successives du Formindep ont fini par aboutir à la mise en ligne de déclarations publiques d’intérêts de ses membres dans des conditions d’accessibilité et de lisibilité douteuses. Si la CSI voulait déroger à ses obligations de transparence, elle ne s’y prendrait pas autrement... _____________

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