L’Etat condamné à verser 3000 euros au Formindep

Par |2017-04-07T15:30:28+02:0026 novembre 2007|

Suite au recours du Formindep en 2007 devant le Conseil d'Etat pour obtenir la promulgation des décrets d'application de la loi sur la transparence de l'information médicale, le Conseil d'Etat a condamné le gouvernement français [...]

 0
Aller en haut