Assurer enfin une vraie transparence des liens entre professionnels et firmes de santé!
La ministre Marisol Touraine a largement communiqué sur des avancées en matière de transparence des liens d’intérêts qu’apportait sa loi “modernisation de notre système de santé”. Désormais, le montant des contrats liant professionnels de santé et laboratoires serait publié, annonçait-elle.
La réalité est cependant bien différente : cette publication était déjà exigée par la loi Bertrand du 29/12/2011, et aurait dû entrer en vigueur dès le 01/01/2012. Depuis quatre ans, seul un décret de la ministre trahissant la volonté du législateur a rendu cette publication impossible.
Le Conseil d’État, saisi par le Conseil National de l’Ordre des Médecins et l’association Formindep, a d’ailleurs condamné le gouvernement pour abus de pouvoir et rappelé la pleine portée de la loi dès février 2015.
Néanmoins, le ministère n’a à ce jour pris aucune mesure pour rétablir le respect de la loi.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil Constitutionnel, la mise en ligne permettant de relier une rémunération à son objet (prestation d’orateur, de consultant, de chercheur..) est pourtant “justifiée par l’exigence constitutionnelle de protection de la santé et par l’objectif d’intérêt général de prévention des conflits d’intérêts”. [Décision 2015-727 DC du 21 janvier 2016].
La Cour des Comptes a pour sa part souligné l’importance cruciale d’une base transparence.sante.gouv.fr de qualité, ouverte au contrôle des citoyens, et émis de nombreuses recommandations en ce sens [La prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire – mars 2016].
Le Formindep appelle la ministre à publier rapidement un décret intégrant les recommandations de la Cour des Comptes, avec notamment une date d’entrée en vigueur fixée au 01/01/2012 – ce qui n’est pas le cas du projet de nouveau décret soumis à consultation en avril 2016.
A défaut, Mme Touraine aura fait la démonstration définitive que sous son ministère les intérêts privés des lobbies des firmes de santé prévalent sur l’intérêt général et le respect du processus démocratique.
Références d’articles antérieurs :
- La transparence est une course de fond – Loi “sunshine” : quatre ans et toujours pas appliquée
- Transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé – Le Formindep appelle la ministre de la santé à appliquer enfin la loi
- Transparence – Le LEEM inaugure une permanence au Ministère de la santé
- Sunshine Act à la française : Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence … … avec des décrets écrits en sous-main par les firmes
- Le ministère de la santé s’oppose à la transparence – Le Formindep répond à la Direction Générale de la Santé – Projet de décret modificatif du Sunshine Act
- Les liens d’intérêts des experts des organismes sanitaires restent cachés – Le Formindep dépose une requête en Conseil d’Etat.
- Décret sur la transparence en santé : opacité inacceptable sur les contrats des soignants avec les firmes – La porte ouverte à de nouveaux scandales sanitaires
[…] que les avantages sont plus systématiquement déclarés4Plus de transparence Mme la Ministre ! site du Formindep, 11/05/16. Or, les montants des rémunérations de ces contrats sont bien supérieurs à ceux des […]