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Victoire partielle contre le secret des affaires

Par |2020-11-04T19:10:22+01:002 novembre 2020|

En juin 2019, 43 associations et médias, dont le Formindep, ont décidé de faire une action en justice contre la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) suite au refus d'accéder à des documents dans [...]

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