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Le Formindep appelle la ministre de la santé à appliquer enfin la loi

Par | 5 mars 2015|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , , , , |

Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de [...]