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Décrets du sunshine act: Décisions contrastées du Conseil d’État.

Par |2016-11-09T11:45:34+00:006 mars 2015|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , |

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.

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Le Formindep appelle la ministre de la santé à appliquer enfin la loi

Par |2016-11-09T11:45:34+00:005 mars 2015|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , , , , |

Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de [...]

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L’appel du Formindep

Par |2016-11-09T11:45:36+00:0021 mars 2014|Catégories : Formation continue|Etiquettes : |

Le collectif Formindep était créé il y a tout juste dix ans à l’initiative de Philippe FOUCRAS. L’appel du Formindep du 21 mars 2004 constitue le texte et l’action fondateurs du collectif puis de l’association. Les exigences de la transparence et de l’indépendance de la formation et de l’information novatrices en France en 2004 restent malheureusement pleinement d’actualité. Le texte de cet appel, restitué ci dessous, fut le tout premier article publié sur ce site.

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Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence …

Par |2016-11-09T11:45:36+00:0017 mars 2014|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , |

La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé. _ Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s'inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [Consulter le site d'hébergement provisoire des liens d'intérêts mis en place par l'Ordre des Médecin [ici]] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013. _ Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.

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Le Formindep répond à la Direction Générale de la Santé

Par |2017-03-31T17:37:26+00:0013 mars 2014|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , , , |

Le Formindep a été récemment sollicité par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour donner son avis sur un projet de décret modificatif du décret dit Sunshine Act. Ce projet continue à vider de son contenu la loi Bertrand du 29 décembre 2011 qui était sensée donner des réponses efficaces pour que le scandale du Mediator® ne se reproduise jamais. Manifestement le ministère de la santé n'a pas retenu la leçon, il protège davantage les intérêts des firmes pharmaceutiques que ceux de la santé publique. Nous publions ici les commentaires adressées par le Formindep à Madame Catherine CHOMA sous directrice de la politique des produits de santé à la DGS

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Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat

Par |2016-11-09T11:45:38+00:0021 août 2013|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , |

Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l'indépendance de l'expertise et la transparence des avantages consentis, les déprécient.

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Décret sur la transparence en santé : opacité inacceptable sur les contrats des soignants avec les firmes

Par |2016-11-09T11:45:38+00:0024 mai 2013|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , |

Après le scandale du Mediator, la loi de sécurité du médicament adoptée en décembre 2011 était déjà bien en deçà des propositions du rapport de la mission d’information du Sénat sur le médiator. Le décret d’application relatif à la transparence est enfin publié ce 22 mai 2013, près de 18 mois après l’adoption de la loi. Le constat est désolant, à la hauteur de l’espoir qu’il avait fait naître. Ainsi, en excluant les contrats à type de "prestations de service" des conventions devant être rendues publiques, le décret vide la loi "Sécurité du médicament" de sens. Ainsi l’opacité inacceptable sur les "prestations de service" des leaders d’opinion va perdurer. La porte reste ouverte à de nouveaux scandales sanitaires... Le Formindep membre du Collectif Europe et Médicament réagit et co-signe le communiqué de presse suivant:

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