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>Loi Bertrand

Décrets du sunshine act: Décisions contrastées du Conseil d’État.

Par | 6 mars 2015|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , |

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d'assurer l'ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer deux requêtes en annulation en Conseil d'Etat contre chacun des deux décrets. Le Conseil d’État a rendu ses décisions le 24 février 2015.

Le Formindep appelle la ministre de la santé à appliquer enfin la loi

Par | 5 mars 2015|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , , , , |

Saisi de deux requêtes par l’association Formindep et le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir une restriction à la loi de transparence introduite par le ministère de [...]

Le LEEM inaugure une permanence au Ministère de la santé

Par | 1 avril 2014|Catégories : Industrie pharma, Lobbying|Etiquettes : , , , |

C’est ce 1er avril que le LEEM , le syndicat de l’industrie pharmaceutique, va inaugurer en présence de la ministre de la santé, Mme Marisol TOURAINE et de nombreux invités, une permanence au cœur du Ministère de la santé, avenue de Ségur à Paris.

Le ministère de la santé organise le black out sur la transparence …

Par | 17 mars 2014|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , |

La loi Bertrand, votée le 29 décembre 2011 dans les suites du scandale du Mediator, avait prévu la publication des liens d’intérêts liant professionnels et industries de santé. _ Dix-huit mois furent nécessaires pour voir paraitre un premier décret dont le Formindep s'inquiétait déjà des importantes insuffisances. Les premières publications sur les sites des ordres professionnels [Consulter le site d'hébergement provisoire des liens d'intérêts mis en place par l'Ordre des Médecin [ici]] et des entreprises sont consultables depuis octobre 2013. _ Six mois après l’entrée en vigueur effective de cette loi, il est temps d’en faire un bilan, alors qu’un nouveau projet de décret du gouvernement menace déjà de fermer cette fragile parenthèse de transparence, en reportant à octobre 2015 la mise en ligne de nouvelles données sur un site public.

Le Formindep répond à la Direction Générale de la Santé

Par | 13 mars 2014|Catégories : Professionnels de santé|Etiquettes : , , , , |

Le Formindep a été récemment sollicité par la Direction Générale de la Santé (DGS) pour donner son avis sur un projet de décret modificatif du décret dit Sunshine Act. Ce projet continue à vider de son contenu la loi Bertrand du 29 décembre 2011 qui était sensée donner des réponses efficaces pour que le scandale du Mediator® ne se reproduise jamais. Manifestement le ministère de la santé n'a pas retenu la leçon, il protège davantage les intérêts des firmes pharmaceutiques que ceux de la santé publique. Nous publions ici les commentaires adressées par le Formindep à Madame Catherine CHOMA sous directrice de la politique des produits de santé à la DGS