Suite au recours du Formindep en 2007 devant le Conseil d’Etat pour obtenir la promulgation des décrets d’application de la loi sur la transparence de l’information médicale, le Conseil d’Etat a condamné le gouvernement français à rembourser au Formindep une partie des frais engagés, reconnaissant ainsi la légitimité de son action. Lire le communiqué.